04/06/2026
Un locataire peut contester un congé si le motif est absent ou imprécis, si le préavis de 3 ou 6 mois n’a pas été respecté, ou si l’envoi n’a pas été fait par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre. 📅
Les locataires protégés de 65 ans aux revenus modestes, ou ceux qui ont à charge une personne âgée sous conditions, bénéficient d’une protection renforcée. Saisi, le tribunal judiciaire vérifie la procédure et la réalité du motif invoqué. Il peut annuler le congé, accorder un délai pour quitter les lieux, et sanctionner une reprise frauduleuse. ⚖️
Avant de quitter un logement, le congé reçu respecte-t-il vraiment toutes les conditions prévues par la loi ? 🏡