18/06/2026
Décret de 1987 : qui paie quoi en réparation locative
Le décret de 1987 répartit les charges entre locataire et bailleur 🏠
Au locataire : l’entretien courant et les menues réparations (sols, murs, menuiseries, plomberie, petites installations électriques, équipements prévus au bail). Exemples : remplacer une lame de parquet, une faïence, graisser une serrure, changer un flexible. Si accès, l’extérieur peut aussi relever du locataire (pelouse, allées, gouttières). L’entretien annuel de la chaudière lui revient, sauf clause contraire.
L’article 7 c de la loi de 1989 rend le locataire responsable des dégradations, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure 🛠️
Le bail ne peut pas prévoir une résiliation automatique pour défaut d’entretien : le bailleur peut agir en référé ou demander la résolution judiciaire. Pour transformer le logement, une autorisation écrite est requise ; sans réponse sous 2 mois après demande recommandée, l’accord est acquis.