01/06/2026
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🏙️ Logements vacants : une taxe unique à partir de 2027
ℹ️ Le propriétaire ou l’usufruitier du bien immobilier vacant (ou le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou le preneur du bail emphytéotique, en fonction de la situation) devra payer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
📅 À compter des impositions établies au titre de l’année 2️⃣0️⃣2️⃣7️⃣.
❗️ Un bien immobilier est considéré comme vacant lorsqu’il est notamment :
👉️ à usage d'habitation ;
👉️ non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ;
👉️ équipé des éléments de confort de base (une installation électrique, l'eau courante, des équipements sanitaires, etc.) ;
👉️ libre de toute occupation depuis une certaine durée.
🗺️ Dans quelles communes cette nouvelle taxe sera-t-elle applicable ?
Une distinction est conservée entre :
📍 d’un côté les territoires marqués par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;
📍 et d’un autre côté les territoires qui ne sont pas marqués par un tel déséquilibre.
🔴 Dans les communes situées dans une zone tendue, cette taxe s’appliquera automatiquement.
⏱️ Au bout d'une vacance d'au moins 1️⃣ an au 1er janvier de l’année d’imposition.
🔵 Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue, l’application de cette taxe sera facultative.
✍️ Les communes et intercommunalités pourront décider de l’instaurer.
⏱️ Au bout d'une vacance d'au moins 2️⃣ ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
💡 Différents cas d’exonération, s’appliquant dans l’ensemble des communes, sont prévus.
💶 La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation sera perçue par les communes et les intercommunalités.
❓️ Comment sera-t-elle calculée ?
La taxe sera calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l'habitation.
🟰 loyer annuel que le bien immobilier pourrait produire s’il était loué.
🔴 En zone tendue, le taux sera de :
1️⃣7️⃣ % pour la première année d'imposition ;
et 3️⃣4️⃣ % pour les années suivantes.
⚠️ Par dérogation, une commune pourra établir un taux d’imposition supérieur.
Ce taux d’imposition ne pourra pas excéder :
3️⃣0️⃣ % pour la première année d'imposition ;
et 6️⃣0️⃣ % pour les années suivantes.
🔵 Dans les communes situées en dehors d’une zone tendue, le taux d’imposition sera fixé librement par délibération du conseil municipal, sans toutefois pouvoir excéder 5️⃣0️⃣ %. 👇️
