Office Notarial Maud Forestier

Office Notarial Maud Forestier Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Office Notarial Maud Forestier, Immobilier, 30 Rue Jules Ferry, Modane.

23/07/2024

**Annonce recrutement**

Envie de changer d'air? De quitter les tumultes de la ville pour venir à la montagne?

L'office notarial de Modane, situé aux portes de la frontière italienne et a proximité de stations de skis, bénéficiant de bureaux modernes et d'une équipe ouverte d'esprit, recrute 1 collaborateur/collaboratrice spécialisé(e) dans le droit immobilier maîtrisant les actes complexes.

Temps complet souhaité.
Télétravail envisageable.

N'attendez plus pour nous rejoindre et contactez nous en message privé ou par e-mail : [email protected]

22/07/2024

🧐 Le saviez-vous ?

75 ans, c’est la durée de conservation d’un acte authentique par le notaire dans son étude. Vous pourrez ainsi toujours obtenir une copie de vos actes en contactant votre notaire.

Cette durée de conservation s’élève à 100 ans lorsque l’acte concerne une personne mineure.

👉 Après ce délai, les actes notariés sont communiqués aux archives départementales, et aux Archives Nationales pour Paris.

Une question ? Demandez conseil à votre notaire 🤝

22/07/2024

La location meublée obéit à des règles juridiques strictes. Certaines sont communes à la location nue (montant du loyer, état des lieux, obligations et charges, diagnostic technique), mais certaines sont spécifiques.

01/02/2024

Les couples mariés ont le choix entre divers régimes matrimoniaux qui impacteront différemment leursbiens présents et futurs...

17/10/2023

Pacs ou pas Pacs ? 💍🤵‍♀️🤵‍♂️

Si le Pacs ne permet pas au couple de bénéficier des mêmes avantages que les époux, il leur offre plus de protection que l’union libre.

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) permet à deux personnes d’organiser leur vie de couple sans se marier. Il constitue un réel engagement. Les partenaires sont tenus de mener une vie commune et de respecter des obligations d’assistance et de solidarité l’un envers l’autre.

La conclusion de cet acte s’effectue auprès du notaire ou à la mairie du domicile des partenaires. ✍️📜

Le contenu du Pacs :
Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires se trouvent dans une situation proche de celle des époux séparés de biens.
Chacun conserve la jouissance et l’administration de ses biens.

La fiscalité des partenaires et la transmission du patrimoine :
1️⃣ Le couple pacsé est soumis à une imposition commune ;
2️⃣ Les partenaires ont droit à un abattement de 80 724 € en cas de donation ;
3️⃣ En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficie d’un droit temporaire au logement d’un an dans leur résidence principale.

⚠️ Attention, la loi ne considère pas les partenaires comme des héritiers de l’un et de l’autre. Pour ce faire, chacun doit le spécifier dans un testament pour bénéficier d’une exonération de droits de succession entre partenaires.

🖥 Plus d'informations : rapprochez vous d'un des 480 notaires des Savoie : http://notaires-des-savoie.fr/


07/09/2023

Contrat de mariage : protégez votre union et vos intérêts💍

Le mariage est une étape importante dans la vie d'un couple💏 et la préparation de cette union inclut souvent la rédaction d'un contrat de mariage. Ce contrat offre aux futurs époux la possibilité de personnaliser et de sécuriser 🔐 leur relation juridique.

Voici pourquoi le contrat de mariage est un élément essentiel à prendre en considération :
1️⃣ Personnalisation des règles : il permet aux couples de personnaliser les règles qui régiront leur union.
2️⃣ Protection des biens : il offre une protection accrue des biens propres de chaque conjoint.
3️⃣ Gestion du patrimoine : il permet de définir les modalités de gestion du patrimoine commun pendant le mariage.
4️⃣ Préparation de l'avenir : il peut également inclure des dispositions pour l'avenir (clauses de solidarité financière, par exemple).
5️⃣ Facilitation de la succession : il peut faciliter la transmission du patrimoine aux héritiers en cas de décès d'un des conjoints.

👩🏼‍⚖️Le notaire vous expliquera les différentes options, vous informera sur les implications juridiques et fiscales, et vous aidera à trouver les meilleures solutions pour protéger vos intérêts et construire un avenir solide en tant que couple.

☀️L’étude sera fermée du 14 au 18 août 2023☀️Nous vous retrouvons dès le lundi 21 août 2023 ✌🏼😎
08/08/2023

☀️L’étude sera fermée du 14 au 18 août 2023☀️
Nous vous retrouvons dès le lundi 21 août 2023 ✌🏼😎

29/07/2023

Le , (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, non mariées, qui leur permet d'organiser leur vie commune. Comment faire un PACS ? Quels sont les droits et les obligations des partenaires de PACS ? Rendez-vous sur : https://www.notaires.fr/fr/couple-famille/le-pacs-pacte-civil-de-solidarite

29/07/2023

🔎Les notaires du groupe Synergie se sont réunis pour répondre aux 8 questions essentielles sur les diagnostics techniques avant vente immobilière !

Comprenez vos droits et vos devoirs grâce à notre expertise notariale.

Toutes nos infographies sont à retrouver sur notre site, le lien est ici : https://synergienotaires.fr/actualites-notariat-synergie.../

24/07/2023

Lors de la signature d'un contrat de location, le propriétaire est tenu de remettre à son futur locataire un dossier de diagnostics techniques.
En principe, le propriétaire doit annexer 5 diagnostics, au contrat de location👇🏼

- Le constat des risques d’exposition au plomb
- L’état des risques et pollutions (ERP)
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Le diagnostic amiante
- Le diagnostic bruit

💁🏼‍♀️Pour obtenir des informations sur les zones présentant des risques liés aux sols, à la pollution, et d'autres facteurs, vous pouvez consulter le site géorisques.gouv.fr.

Adresse

30 Rue Jules Ferry
Modane
73500

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 12:00
13:30 - 17:30
Mardi 09:00 - 12:00
14:00 - 17:30
Mercredi 09:00 - 12:00
13:30 - 17:30
Jeudi 09:00 - 12:00
13:30 - 17:30
Vendredi 09:00 - 12:00
13:30 - 17:30

Téléphone

+33479050664

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