18/06/2026
⚖️ État des risques : "Le diagnostiqueur ayant délivré une information inexacte doit être condamné à réparer un dommage qu'il n'a pas causé mais que sa négligence a empêché pour les acquéreurs d'éviter".
Un couple achète un appartement en copropriété. Deux ans plus t**d, le logement et les garages sont inondés. Les acquéreurs découvrent alors que le bien se trouvait dans une zone à fort risque d’inondation.
Le diagnostiqueur avait pourtant mentionné l’existence d’un PPRN et le risque d’inondation dans l'état des risques. Mais une erreur de localisation a conduit à une conclusion erronée.
Or, même si l’obligation d’information sur les risques incombe au vendeur, la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur peut être engagée.
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