20/07/2025
En 2021, un tournant majeur a eu lieu dans le droit immobilier : la promesse unilatérale de vente est désormais considérée comme un contrat ferme. Pourquoi ce changement est-il si important ? 🤔
Avant 2021, un vendeur pouvait se rétracter, compliquant la sécurité des transactions. Désormais, une fois la promesse signée, le vendeur est définitivement engagé, sauf clause contraire. Cela signifie que les acheteurs ont une garantie renforcée de voir leur transaction aboutir.
Ce revirement offre une sécurité juridique accrue et évite les litiges coûteux. Pour les porteclés de l’immobilier, cela signifie moins de contentieux et plus de confiance dans les transactions. Pour en savoir plus sur comment cela vous impacte, contactez-nous. 📞