Karine Leboucher Avocat

29/05/2026

20/05/2026

Plusieurs clients m'ont rapporté avoir été contactés par une personne qui reprend désormais les clients de SIBEL - NJCE pour l'entretien des installations.
Cette personne leura indiqué qu'il serait nécessaire d'effectuer l'entretien des panneaux, parce qu'en cas d'incendie, l'assurance pourrait refuser sa prise en charge si l'entretien n'a pas été réalisé.
Bien sûr moyennant la somme de 400 euros...

C'est une ARNAQUE.

Ne répondez pas à une telle sollicitation.

En cas de doute, appelez le Cabinet.

10/05/2026

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025, n°23-16.055

01/05/2026

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Institué en 2020 pour succéder au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), MaPrimeRénov' s'impose aujourd'hui comme l'un des instruments financiers cardinaux de la mutation énergétique résidentielle.

28/04/2026

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025, n°23-18.503

24/04/2026

20/04/2026

COMBLE ECO en liquidation judiciaire, sur assignation du Procureur.

Une surprise? pas vraiment.
Encore une entreprise véreuse qui a continué d'obtenir des financements pendant des années, alors que les dossiers s'accumulaient déjà devant levant les Tribunaux.

eco

11/04/2026

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrage...

09/04/2026

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre précisément

25/03/2026

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