Karine Leboucher Avocat

08/10/2026

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 mars 2025, n°23-13.589

05/10/2026

29/09/2026

https://www.linkedin.com/posts/anne-rovan-0a298271_copropiaeztaez-syndic-syndicbaeznaezvole-share-7510588608266022912-wERH?utm_medium=ios_app&rcm=ACoAAADnAqoB0-dqTOYTi1VxJkmsVVyi_S2U6sg&utm_source=social_share_send&utm_campaign=facebook

21/09/2026

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 mars 2025, n°23-23.507

24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l'appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

10/07/2026

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait selon le droit commun en invoquant les manquements graves de l’entrepreneur.

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

29/05/2026