Karine Leboucher Avocat

24/08/2026

Le démarchage téléphonique désormais interdit !

Sauf accord préalable du consommateur ou si l'appel porte sur un contrat en cours, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.

10/07/2026

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Le maître de l’ouvrage peut résilier un marché à forfait selon le droit commun en invoquant les manquements graves de l’entrepreneur.

10/07/2026

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul

Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie é

22/06/2026

Location financière et droit de rétractation du professionnel

La Cour de cassation juge qu'une location de copieur conclue hors établissement ne constitue pas nécessairement un service financier.

29/05/2026

20/05/2026

Plusieurs clients m'ont rapporté avoir été contactés par une personne qui reprend désormais les clients de SIBEL - NJCE pour l'entretien des installations.
Cette personne leura indiqué qu'il serait nécessaire d'effectuer l'entretien des panneaux, parce qu'en cas d'incendie, l'assurance pourrait refuser sa prise en charge si l'entretien n'a pas été réalisé.
Bien sûr moyennant la somme de 400 euros...

C'est une ARNAQUE.

Ne répondez pas à une telle sollicitation.

En cas de doute, appelez le Cabinet.

10/05/2026

Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025, n°23-16.055

01/05/2026

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Institué en 2020 pour succéder au crédit d'impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), MaPrimeRénov' s'impose aujourd'hui comme l'un des instruments financiers cardinaux de la mutation énergétique résidentielle.

28/04/2026

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2025, n°23-18.503