IGEC Immobilier d'Entreprise

26/08/2026

☑️ Jurisprudences relatives aux baux commerciaux : Renouvellement de bail et fixation de loyer

Deux arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2026 rappellent que le respect des délais a un impact sur le montant final du loyer. Ainsi, pourquoi l’inaction ou un mauvais timing peut coûter cher aux parties au bail ?

1️⃣ Arrêt n° 22-24.254 – L’action tardive du bailleur et le délai strict de deux ans :
📃Face au silence du locataire sur une hausse de loyer, le bailleur a attendu 5 ans pour faire désigner l'expert désigné au bail.
🛑Conséquence : L’action du bailleur est prescrite et le loyer reste fixé au montant antérieur.
👉 Analyse complète sur notre site IGEC : https://igec-conseil.fr/baux-commerciaux-le-delai-strict-de-deux-ans-pour-reviser-le-loyer/

2️⃣ Arrêt n° 25-11.167 – Déplafonnement de loyer et seuil des douze ans :
📃Le preneur formule une demande de renouvellement auprès de son bailleur avant la date d’anniversaire des douze ans. Toutefois, la prise d’effet légale fait basculer la durée effective du bail initial à 12 ans et 1 jour.
🛑Conséquence : Le dépassement des douze années est caractérisé, ainsi le bailleur peut passer outre la règle de déplafonnement et augmenter fortement le loyer.
👉 Analyse complète sur notre site IGEC : https://igec-conseil.fr/renouvellement-de-bail-le-piege-des-12-ans/

Nos conseils pratiques 💬

- Bailleurs : mettre en place des alertes dès la notification ou la réponse en renouvellement du bail, pour ne pas dépasser le délai de deux ans et voir l’ancien loyer maintenu.

- Preneurs : en approche des douze années de prolongation, anticipez et calculez rétroactivement la date de demande en renouvellement pour neutraliser le risque de déplafonnement.

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2026, n° 25-11.167 Bailleur et preneur ont conclu un contrat de bail commercial en date du 30 juin 2

20/07/2026

Découvrez notre newsletter de l'été ☀️

Au programme :
⚖️ Les principales évolutions en matière de baux commerciaux
📌 Les dernières jurisprudences à connaître
🏢 Les impacts concrets pour les propriétaires, investisseurs et exploitants
💡 Nos conseils pratiques pour anticiper les évolutions et sécuriser vos baux.

Parce que le droit immobilier évolue en permanence, nous décryptons pour vous les actualités essentielles afin de sécuriser vos projets.

👉 Découvrez la newsletter 2T2026 ici :
https://6gs00.r.a.d.sendibm1.com/mk/mr/sh/6rqJ8GoudeITQFbQp1nRvYJCYp1/Xm42sztSoJOk

Retrouvez toutes nos actualités sur notre blog internet: https://igec-conseil.fr/blog-juridique/

09/07/2026

🔥 Risque incendie : un rappel utile pour les propriétaires et locataires de locaux professionnels

Les épisodes de fortes chaleurs nous rappellent que le risque incendie ne concerne pas uniquement les espaces naturels. Les bâtiments d'entreprise, commerces, entrepôts et copropriétés sont également exposés.
Quelques vérifications simples peuvent permettre de limiter les risques :
✅ contrôle des extincteurs et autres moyens de secours ;
✅ vérification des installations électriques ;
✅ entretien des équipements de climatisation et de ventilation ;
✅ dégagement des issues de secours ;
✅ respect des obligations d'entretien et de maintenance prévues par la réglementation et les baux.
À cette occasion, nous remettons en avant un article publié sur notre site qui fait le point sur les principales obligations des propriétaires et des occupants.
👉 À retrouver ici : https://igec-conseil.fr/risque-incendie/

En matière de prévention, un simple contrôle réalisé à temps peut parfois éviter des conséquences bien plus importantes.

18/06/2026

Vendredi dernier, l'équipe IGEC a eu le plaisir de participer au Gigot Bitume à la Manade du Ternen à Candillargues dans une ambiance conviviale et chaleureuse.

Nous remercions SOPREMA Entreprises - Agences de Montpellier, Avignon, Nîmes et Marseille pour son invitation et l'organisation de cet événement, propice aux échanges et aux rencontres.

En tant que gestionnaire locatif et syndic spécialisé en immobilier d'entreprise, nous mettons un point d'honneur à entretenir des relations de proximité avec nos prestataires et partenaires.

Au plaisir de poursuivre ces échanges et de participer aux prochaines éditions !

04/06/2026

📬 Notre newsletter du 1er trimestre 2026 est disponible !

Ce début d'année a été riche en actualités pour les acteurs de l'immobilier d'entreprise.

Au programme de cette édition :

⚖️ L'obligation renforcée du bailleur en matière de justification des charges ;
📄 Conséquences de l'inaction du locataire après un congé avec refus de renouvellement ;
🏢 Caractère continu de l'obligation de délivrance du bailleur ;
🧾 Evolutions apportées par la loi de finances 2026 ;
📊 Notre analyse du marché de l'immobilier d'entreprise et de ses transformations.

Chez IGEC, nous poursuivons notre mission de veille et d'information afin d'accompagner nos clients et partenaires dans leurs décisions stratégiques.

👉 Retrouvez l'intégralité de notre newsletter ici : https://sh1.sendinblue.com/3g4c411xchxpfe.html?t=1780580348

Bonne lecture et n'hésitez pas à nous partager vos retours !