14/06/2026
Le bail dérogatoire, dit bail précaire, permet de louer des locaux sur une durée courte, au maximum 3 ans (souvent 24 mois, renouvelables 12), à condition que le contrat mentionne clairement ce régime. 📝
Il convient quand l’entreprise cherche de la souplesse et veut pouvoir changer de local plus vite, mais il fait perdre des garanties du bail commercial 3/6/9 : pas de droit au renouvellement et donc pas d’indemnité d’éviction si le bailleur ne reconduit pas. La sortie n’est pas toujours simple : le locataire doit aller au terme, sauf à payer les loyers dus. Loyer libre, indexation possible, état des lieux d’entrée et de sortie obligatoire depuis le 1er septembre 2014. À l’échéance, si le locataire reste, le bailleur a un mois pour s’y opposer, sinon le bail bascule en bail commercial 🧾
