12/04/2023
Un procès impliquant une immobilière avec une a été jugé irrecevable car les parties n'ont pas respecté les termes de l'accord 🏠 Une clause de substitution mal appliquée peut entraîner l' d'une immobilière ❌
Une promesse de vente peut imposer des formes particulières pour la mise en œuvre de la faculté de substitution qu'elle prévoit ; dans ce cas, celui qui ne les respecte pas ne peut pas invoquer la qualité d’acheteur substitué.