Etude de Mes Ismérie Del Valle Lézier, Marine Gueglio et Barbara Métaireau

05/10/2026

📊 Entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le choix d'option pour votre SCI doit s'appuyer sur des calculs précis et non sur des idées reçues.

La création d'une Société Civile Immobilière est un outil patrimonial remarquable, mais son régime fiscal détermine l'essentiel de sa rentabilité.

👉 À l'IR, les associés sont imposés personnellement sur les bénéfices selon leur tranche d'impôt, mais bénéficient d'un abattement pour durée de détention sur la plus-value lors de la revente.

👉 À l'IS, la société amortit le bien, réduisant l'assiette imposable durant l'exploitation. Cependant, lors de la revente, ces amortissements sont réintégrés, ce qui alourdit considérablement l'imposition de la plus-value, sans aucun abattement pour durée de détention.

Le choix dépend de votre horizon de placement, de votre tranche d'imposition et de votre volonté de transmettre ou de revendre à terme. Un mauvais choix initial peut s'avérer très coûteux sur le long terme.

01/10/2026

🌍 Une nouvelle initiative voit le jour pour simplifier la vie des travailleurs mobiles en Europe. Le service « Find your pension » permet désormais de consulter l'ensemble de ses droits à la retraite accumulés dans différents pays, avec la France et la Belgique comme premiers participants.

Baptisée « Find your pension », un nouveau service offre aux travailleurs mobiles une vue d'ensemble de leurs droits à la retraite cumulés à travers l'Europe. La France et la Belgique ouvrent le bal.

01/10/2026

📈👨‍👩‍👧‍👦 Le Pacte Dutreil, un outil clé pour la transmission d'entreprises familiales ! Près de 3 000 nouveaux pactes sont conclus chaque année, principalement via des donations du vivant des entrepreneurs. Découvrez comment cette mesure assure la continuité et le développement à long terme de ces entreprises.

28/09/2026

📈 Une hausse discrète mais tangible pour les investisseurs : depuis le début de l’année, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital ont connu un ajustement significatif, passant de 17,2 % à 18,6 %.

Cette évolution, qui peut sembler mineure, redessine en réalité le paysage fiscal des dividendes, des intérêts et des plus-values mobilières. Une modification à anticiper pour les épargnants et les professionnels de la gestion de patrimoine, car elle influence directement le rendement net des placements financiers.

Un changement qui rappelle que la fiscalité, même dans ses détails, façonne les stratégies d’investissement.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables aux revenus de capitaux mobiliers passent de 17,2 % à 18,6 %. Un relèvement de 1,4 point qui modifie le calcul de la flat tax et alourdit l'imposition des dividendes, intérêts et plus-values mobilières.

24/09/2026

On entend souvent : « dans une copropriété classique, je ne suis propriétaire que de mes murs ». C’est inexact. En réalité, vous achetez toujours une quote-part invisible du terrain. Et cette part de foncier peut représenter une part considérable du prix de vente.

Pour rendre le logement abordable, un dispositif juridique bouscule les codes : le bail réel solidaire.

Le principe repose sur la dissociation du foncier et du bâti :

- Le terrain reste la propriété exclusive d'un Organisme Foncier Solidaire (OFS).
- Les murs sont acquis par vous. Vous devenez titulaire d'un droit réel immobilier pour une durée allant jusqu'à 99 ans.

En ne finançant pas le terrain, le prix d'acquisition chute de 20 à 40% par rapport au marché traditionnel.

Mais alors, êtes-vous vraiment chez vous ?
✅ La réponse est oui.

Vous disposez des mêmes droits qu'un propriétaire classique : vous votez en assemblée générale, vous réalisez vos travaux et vous transmettez le bien à vos enfants.
Le bail se "recharge" automatiquement à chaque transmission ou revente pour une nouvelle durée, garantissant la pérennité de la valeur de vos murs.

⚠️ À noter : ce dispositif est réservé à l'acquisition de votre résidence principale et est soumis à des plafonds de ressources.

17/09/2026

💡 Les dispositifs d’épargne salariale ont trouvé leur place dans les entreprises françaises, entre intéressement, participation ou encore P*E et PER collectif. Leur adoption n’est plus une question de principe, mais d’usage.

Car si ces outils sont désormais familiers, leur impact réel sur la fidélisation des talents, la redistribution de la valeur et la cohésion sociale reste souvent en deçà des attentes. La question n’est plus de savoir s’ils doivent exister, mais comment les transformer en leviers stratégiques – bien au-delà de leur simple mise en place.

L’épargne salariale s’est installée dans le paysage des entreprises françaises. Intéressement, participation, P*E, PER collectif : les dispositifs sont largement connus et souvent déjà en place. Pourtant, leur potentiel reste loin d’être pleinement exploité. Le sujet n’est plus seule...

14/09/2026

📉 La guerre des frais sur l’épargne en actions s’accélère, et les chiffres de l’AMF en avril 2026 en témoignent : les fonds affichent désormais une moyenne à 1,06 %, tandis que les ETF descendent à 0,33 %.

💡 Derrière ces baisses, une pression concurrentielle inédite. Les néobrokers bousculent les tarifs des banques traditionnelles, forçant ces dernières à revoir leur copie sur les comptes-titres et les PEA. Résultat ? Une épargne plus accessible, qui attire de plus en plus de Français vers l’assurance-vie, au détriment du Livret A.

🔍 Un basculement qui interroge : cette dynamique profite-t-elle à tous les épargnants, ou cache-t-elle de nouveaux arbitrages à anticiper ?

L'Autorité des marchés financiers confirme dans sa note d'avril 2026 le repli des frais sur l'ensemble des supports d'épargne en actions. Les fonds passent à 1,06 % en moyenne, les ETF à 0,33 %. Sur les comptes-titres et les PEA, la concurrence des néobrokers redessine la grille tarifaire des ...

10/09/2026

🌍 Dans un contexte de mobilité croissante, de nombreux patrimoines présentent aujourd’hui une dimension internationale : résidence à l’étranger, biens situés dans plusieurs pays, ou encore nationalités différentes au sein d’une même famille.

Ces situations soulèvent une question essentielle : quelle loi régira la succession ?

Le règlement européen du 4 juillet 2012 pose un principe : la succession est, en principe, soumise à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt.

Toutefois, une alternative existe : il est possible de choisir, par testament, l’application de la loi de sa nationalité.

⚖️ Ce choix n’est pas neutre. Il peut avoir des conséquences importantes, notamment en présence d’héritiers réservataires ou sur les modalités de répartition du patrimoine.

Le testament devient alors un véritable outil d’anticipation, permettant d’organiser et de sécuriser la transmission, en tenant compte des spécificités juridiques propres à chaque État concerné.

En pratique, une analyse préalable de la situation personnelle et patrimoniale permet d’éviter les conflits de lois et d’assurer la cohérence de l’ensemble.

03/09/2026

📈 L’assurance-vie vient de vivre une année hors norme, avec une collecte nette dépassant les 50 milliards d’euros et un encours frôlant les 2 100 milliards – des chiffres inégalés depuis quinze ans.

🔍 L’ACPR parle même d’une dynamique « exceptionnellement forte ». Mais derrière ces records se pose une question centrale : cette croissance spectaculaire marque-t-elle un tournant durable ou une simple parenthèse conjoncturelle ?

31/08/2026

On entend souvent : « je suis propriétaire de mon appartement, pas du terrain de l'immeuble ». Détrompez-vous ! Dans une copropriété classique, quand vous achetez un appartement, vous achetez aussi une petite part invisible du terrain.

À Paris, cette petite coûte une fortune. C'est là que le bail réel solidaire (BRS) entre en scène pour révolutionner votre budget.

⚖️ Le fonctionnement est simple : on sépare le bâti du foncier.
- L'organisme foncier (OFS) reste propriétaire du terrain.
- Vous, vous n'achetez que les murs de votre logement.

En ne payant pas le terrain, le prix d'achat chute de 30% à 50%. C’est la clé pour devenir propriétaire dans une grande ville comme Paris.

Cela ne vous retire pas le statut de propriétaire : vous faites vos travaux, vous décorez, vous transmettez le bien à vos enfants. Vous êtes chez vous.
Mais en échange, vous payez une petite redevance pour le terrain (souvent compensée par l'économie sur votre crédit immobilier).

La contrepartie est solidaire. À la revente, le prix est encadré pour que l'appartement reste abordable pour le prochain acheteur. Le BRS n'est pas un outil de profit financier à court terme, mais un instrument de stabilité résidentielle permettant de s'ancrer durablement dans un quartier.

⚠️ Note importante : ce dispositif est soumis à des plafonds de ressources et à l'occupation du logement à titre de résidence principale.