06/12/2021
Quels objectifs pour le futur audit énergétique réglementaire ?
Le projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire des maisons individuelles ou bâtiments en monopropriété proposés à la vente précise les objectifs de performance à atteindre et les dérogations admises.
Objectifs de l’audit
L’audit énergétique comporte des propositions de travaux de rénovation compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine.
Au moins une de ces propositions prévoit un parcours de travaux par étapes pour atteindre une rénovation performante (voir ci-dessous). Ce parcours de travaux intègre notamment l’étude des six postes suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. Il respecte les conditions suivantes :
a) La première étape de travaux permet au minimum d’atteindre la classe E ;
b) Une étape intermédiaire permet au minimum d’atteindre la classe C ;
c) L’étape finale prévoit d’atteindre la classe B, lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, ou patrimoniales ou de coût de travaux, ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance (voir ci-dessous).
Au moins une de ces propositions prévoit un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre une rénovation performante, c’est-à-dire la classe B, lorsque les caractéristiques techniques, architecturales, ou patrimoniales ou de coût de travaux, ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
Cas de dérogations
Le projet d’arrêté expose les cas de dérogations qui peuvent conduire à restreindre les propositions de travaux et donc les objectifs.
Incompatibilités des propositions de travaux
Les propositions de travaux ne doivent pas entrainer des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction des monuments, historiques, classés ou inscrits, des sites patrimoniaux remarquables, des abords de monuments historiques ou de bâtiments labelisés.
Par ailleurs, les travaux proposés ne doivent pas représenter un coût disproportionné par rapport à la valeur vénale du bien (coût des travaux supérieur à 25% de la valeur vénale du bien après déduction des aides financières perceptibles).
Dérogations à l’atteinte de la classe B (étape finale)
Des dérogations sont prévues lorsque les travaux :
- font courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures, le clos ou le couvert du bâtiment.
- entraînent des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques
b) Les sites inscrits ou classés
c) Les constructions mentionnées aux dispositions des articles L.151-18 et L.151-19 du code de l'urbanisme relatives à l'aspect extérieur des constructions et les conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords
d) Les bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux labelisés.
- ne sont pas conformes à toutes autres servitudes relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation ;
- présentent un retour sur investissement supérieur à 20 ans. L’évaluation du temps de retour sur investissement s’appuie sur une méthode de calcul définie en annexe du projet d’arrêté, tenant compte des avantages attendus en matière de consommation d’énergie et du coût des travaux, déduction faite des aides financières perceptibles. Ces aides sont estimées sur la base des principaux dispositifs incitatifs et pour les différents types de ménages.
Dispositions particulières pour les bâtiments dérogeant à l’atteinte de la classe énergétique B
Dans ces situations, des dérogations aux objectifs d’atteinte de la classe B sont donc prévues :
Pour les bâtiments de classe F et G, le parcours de travaux doit respecter uniquement les deux premières étapes pour atteindre la classe C avec l’étude des six postes de travaux ;
Pour les bâtiments classés E, le parcours de travaux doit respecter uniquement les deux premières étapes pour atteindre la classe C avec le traitement des six postes de travaux.
Les six postes de travaux sont considérés comme traités dès lors qu’ils respectent les conditions définies dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Qu’est-ce qu’une rénovation performante ?
La rénovation énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment à usage d'habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air, permettent de respecter les conditions suivantes :
· Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en classe A ou B
· L'étude des six postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Toutefois, par exception, une rénovation énergétique est dite performante :
· pour les bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins deux classes et que les six postes de travaux ont été traités ;
pour les bâtiments de classe F ou G avant travaux, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les six postes de travaux précités ont été étudiés.
