DIMSN Diagnostics Immobiliers

04/02/2016

http://www.asn.fr/Informer/Actualites/L-exploitant-d-un-appareil-de-detection-de-plomb-dans-les-peintures-est-condamne-a-15-000-d-amende #.VqtDF97z2vo.facebook

25/06/2015

Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux modalités de transmission au préfet des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030774898&dateTexte=&categorieLien=id

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08/12/2014

Selon un récent rapport de la DGCCRF, une majorité d'agences immobilières sont en infraction sur Internet. Honoraires, surface, diagnostic énergétique... Rue89 liste cinq combines qui lèsent les...

22/10/2014

23/07/2014

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

09/07/2014

[INFO-CONSO > En attendant ALUR, quels diagnostics à la location ?]

Parmi les 177 articles de la loi ALUR se trouvent quelques mesures concernant l'amélioration de l'information du locataire en termes de diagnostics.
L'article 1er de la loi ALUR précise qu'un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, pour les logements meublés et non meublés.
Il comprend :

1. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ;
2. Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ;
3. Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ;
4. Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent 4° ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
5. Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l’état des risques naturels et technologiques.

Nous sommes actuellement dans la période pendant laquelle le principe d'intégration de nouvelles informations au DDT location sur l'amiante, l'électricité et le gaz a été acté par la loi mais les détails de ces mesures doit être doivent être précisés dans des décrets à venir.

Pour l'instant, il n'y a donc pas obligation d'insérer ces diagnostics au DDT location (amiante, électricité et gaz), d'autant que les méthodologies ne sont pas encore précisées.

N'hésitez pas à "partager" cette publication avec vos amis, eux aussi sont concernés !

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM met à disposition de ses adhérents de nombreux supports de communication pour vous informer sur les diagnostics immobiliers.

Pour plus de renseignements, contactez un diagnostiqueur FNAIM près de chez vous !
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La semaine prochaine, une nouvelle info à découvrir…
Bonne semaine à tous !

30/04/2014

[RÉGLEMENTATION > Vente de lots en copropriété, pas si simple pour les surfaces]

Depuis la publication de la loi ALUR, un débat juridique s'est engagé sur les différentes définitions de la surface habitable et de la surface de la partie privative, ainsi que sur l'entrée en vigueur de la mesure.
Certains estiment qu'il faut attendre de nouvelles définitions par décret, d'autres non. Comment le problème se pose-t-il ?

LES TEXTES

Dans le cadre de la vente d'un lot d'un immeuble en copropriété, la loi ALUR :
• introduit la MENTION DE LA SURFACE HABITABLE EN PLUS DE LA SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE dans les promesses de vente ou d'achat et les actes authentiques de vente,
• indique que ces deux surfaces sont définies par décret en Conseil d’État,
• précise que cette mesure s'applique AUX PROMESSES DE VENTE OU D'ACHAT ET AUX ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE d'un lot ou d'une fraction de lot de copropriété CONCLUS AU PLUS TÔT LE 24 JUIN 2014.

QUELLE SURFACE HABITABLE ?

Dans le chapitre traitant du contrat de location (Article 1 de la loi ALUR), le texte renvoie à la surface habitable définie par le code de la construction et de l’habitation.
Malheureusement, dans le chapitre traitant de la vente de lots en copropriété (Article 54 de la loi ALUR), il n’en est pas de même : plusieurs définitions de cette surface sont donc possibles...
POUR LA SURFACE HABITABLE, IL EXISTE AU MOINS DEUX DÉFINITIONS.
Si la logique voudrait que la référence soit également le code de la construction et de l’habitation pour la vente, rien ne permet donc de l’affirmer avec certitude.
En effet, la phrase indiquant que la surface habitable et la superficie de la partie privative sont définies par décret peut aussi être interprétée comme une opportunité prise par le législateur pour redéfinir ces surfaces clairement, ce avant l’échéance du 24 juin 2014.
Difficile d’affirmer quoi que ce soit dans un sens ou dans l’autre…

NOTRE CONSEIL

La FNAIM et la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers ont posé la question au Ministère du Logement pour avoir une réponse permettant à chacun :
• d’un coté de MESURER LES SURFACES EN FAISANT RÉFÉRENCE AUX BONS TEXTES,
• de l’autre, de conclure des ventes irréprochables sur ce point.
Il est conseillé d’ATTENDRE LA RÉPONSE MINISTÉRIELLE POUR NE PAS ÉTABLIR DE MESURAGES QUI NE CORRESPONDRAIENT PAS A L’EXIGENCE DE LA LOI POUR LA VENTE DE LOTS EN COPROPRIÉTÉ.

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23/04/2014

[INFO-CONSO > L'état des lieux locatif à l'affiche]

L’état des lieux est à l’affiche avec la loi ALUR et on ne peut que s’en féliciter !
Celui-ci peut se définir comme "UNE PHOTOGRAPHIE DU BIEN LOUE A UN MOMENT PRÉCIS", donc à l’ENTRÉE et à la SORTIE.
Il est pourtant la source de nombreux conflits lors de la location d’un bien.

TROP DE CONSTATS MANQUENT D’INFORMATION DÉTAILLÉES.
Le consommateur se voit souvent remettre un document différent à la sortie, ce qui crée une difficulté pour établir un comparatif équilibré, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Dans les mois à venir, la loi ALUR va donner un cadre unique à l’état des lieux, avec un FORMULAIRE TYPE UTILISE PAR TOUS, décidé par décret.
Lecture plus facile, comparatifs plus clairs... une amélioration très attendue !

N’oublions pas cependant que L’ÉTAT DES LIEUX VA AU-DELÀ DE COMPLÉTER UN DOCUMENT.
C’est aussi UN MOMENT IMPORTANT pour GUIDER et CONSEILLER LES LOCATAIRES à bien vivre dans leur logement et pour RAPPELER LES RÈGLES QUI ENCADRENT CETTE LOCATION.
Le dialogue fait partie de l’état des lieux !

Lien vers la loi ALUR :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

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19/03/2014

[INFO-CONSO > Mieux comprendre l'immobilier, les diagnostics techniques]

Amiante, plomb dans les peintures, performance énergétique des bâtiments, termites, gaz, électricité…
Les diagnostics techniques ont été mis en place pour améliorer l'information des consommateurs dans des domaines comme la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement.
La complexité du dispositif réglementaire amène les diagnostiqueurs à faire la pédagogie nécessaire pour expliquer les diagnostics à réaliser en fonction de l'âge ou de la situation du bien, par exemple.

Dans la série "Mieux comprendre l'immobilier", la FNAIM produit une émission sur ces diagnostics techniques, destinée au grand public.

Pour visionner cette émission, cliquez ici :
http://www.fnaim.fr/3702-campagne-video.htm?video=16

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05/03/2014

[INFO-CONSO > Amiante, bien comprendre le dispositif (épisode 3) – Quels diagnostics ?]

Après avoir expliqué les différentes catégories d'immeubles et les listes de matériaux et produits que les diagnostiqueurs doivent repérer, nous présentons aujourd'hui les diagnostics de recherche d'amiante à réaliser en fonction à la fois du type d'immeuble ainsi que du cas de vente, location ou simple propriété.

Un tableau récapitulatif vous permet de mieux comprendre le dispositif mis en place par les pouvoirs publics.
Pour télécharger le tableau :
http://petitlien.fr/Amiante-Diagnostics

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter la fiche pratique :
http://petitlien.fr/amiante

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21/02/2014

La loi Alur définitivement adoptée

Après neuf mois de navettes parlementaires, le marathon législatif entamé avant l'été est arrivé à son terme. Adopté à l'Assemblée nationale mercredi, le projet de loi Alur légèrement revu par la CMP (Commission mixte paritaire – Alur : ajustement sur le diagnostic gaz à la location), a été approuvé dès jeudi par les sénateurs (176 voix pour, 164 voix contre).
Un petit passage éventuellement devant le Conseil constitutionnel (en cas de saisine), et on attend à présent la promulgation de la loi.

Durant cette dernière semaine, décisive, les mesures s'adressant au diagnostiqueur dans ce copieux texte de 350 pages n'ont toutefois pas été touchées. A commencer par les nouveaux diagnostics (amiante, électricité et gaz) introduits à la location. Reste qu'il faudra encore s'armer de (beaucoup de) patience, car sur ce point comme sur tant d'autres, de nombreux décrets d'application sont annoncés pour rendre totalement opérationnelles ces nouvelles mesures.