03/06/2020
Certains d’entre vous se posent la question à savoir si les délais de validités des DTI (dossiers de diagnostics techniques) suite au confinement dû au covid 19, seraient prorogés.
La réponse à cette question nous est donnée par les avocats Maître François Xavier de Angélis et Maître Guillaume Desmure.
D’après eux, les textes de lois n°2020-290 du 23 mars 2020 ‘’Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid19’’ et l’ordonnance n°2020-306 pour proroger les délais échus pendant la période d’urgence, ne concernent en aucun cas les délais de validités des DTI.
Pour lire en détail leurs commentaires vous pouvez aller à l'adresse suivante :
https://www.diagnostiqueur-immobilier.fr/actu2.asp?num=4499 #.Xs-BlHO4wqc.mailto