05/08/2026
1 500 € par salarié concerné, jusqu’à 10 000 € : le contrôle de la fraude sociale change de niveau depuis le 27 juin 2026. 📌
Le droit de communication est désormais élargi à plusieurs acteurs du contrôle social. Certaines caisses, des services chargés du RSA et les organismes intervenant sur la garantie des salaires peuvent demander des documents et informations sans que le secret professionnel puisse, dans de nombreux cas, être opposé.
Autre évolution importante : l’IGAS voit son périmètre de contrôle étendu. Sont aussi visées des sociétés liées, des structures de gestion et certains prestataires, avec des obligations renforcées pour transmettre les éléments demandés. 🔎
Concrètement, il devient utile de vérifier l’organisation des réponses, les délais de transmission, la traçabilité des échanges et l’accès aux documents numériques. Une préparation claire réduit le risque de blocage en cas de contrôle.
La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des o...