Cabinet L Drago

22/04/2026

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22/04/2026

09/04/2026

Communiqué du Conseil constitutionnel (19 mars 2026)

⚖️ Décision principale
Le Conseil constitutionnel valide une loi encadrant davantage la location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
👉 Il juge ces dispositions conformes à la Constitution.

🏢 Ce que prévoit la loi
Les copropriétés avec une clause d’habitation bourgeoise peuvent s’opposer à la location touristique.
Cette interdiction peut désormais être décidée à la majorité des 2/3 (et non plus à l’unanimité).
Cela vise uniquement les résidences secondaires, pas les résidences principales.

🎯 Objectifs du législateur
Réduire les nuisances liées aux locations touristiques.
Lutter contre la pénurie de logements pour la location longue durée.

⚙️ Encadrement de la mesure
Le Conseil souligne plusieurs limites importantes :
✔️ Champ restreint : seulement certaines copropriétés concernées.
✔️ Portée limitée : seules les locations de courte durée peuvent être interdites.
✔️ Mesure réversible : une copropriété peut revenir sur l’interdiction avec la même règle de majorité.

⚖️ Conclusion juridique
👉 La loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
👉 Elle respecte les droits et libertés garantis par la Constitution.

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27/02/2026

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26/02/2026

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15/01/2026

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T3

19/12/2025

C'est avec joie, amitié, générosité que toute notre équipe s'anime à l'aube des festivités de Noël pour vous accueillir chaque année lors de cette belle Soirée Clientèle.
Votre sourire nous éclaire...
Votre soutien nous transporte...
Un immense MERCI pour votre présence hier soir, passez de merveilleuses fêtes de Fin d'Année entourés de ceux qui vous sont chers.
Nous nous retrouverons en 2026 !!!
Sincèrement Votre.
Cabinet de Gestion Drago

10/12/2025

🏠 Un nouveau Mandat de Syndic !
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