09/04/2026
Communiqué du Conseil constitutionnel (19 mars 2026)
⚖️ Décision principale
Le Conseil constitutionnel valide une loi encadrant davantage la location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés.
👉 Il juge ces dispositions conformes à la Constitution.
🏢 Ce que prévoit la loi
Les copropriétés avec une clause d’habitation bourgeoise peuvent s’opposer à la location touristique.
Cette interdiction peut désormais être décidée à la majorité des 2/3 (et non plus à l’unanimité).
Cela vise uniquement les résidences secondaires, pas les résidences principales.
🎯 Objectifs du législateur
Réduire les nuisances liées aux locations touristiques.
Lutter contre la pénurie de logements pour la location longue durée.
⚙️ Encadrement de la mesure
Le Conseil souligne plusieurs limites importantes :
✔️ Champ restreint : seulement certaines copropriétés concernées.
✔️ Portée limitée : seules les locations de courte durée peuvent être interdites.
✔️ Mesure réversible : une copropriété peut revenir sur l’interdiction avec la même règle de majorité.
⚖️ Conclusion juridique
👉 La loi ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
👉 Elle respecte les droits et libertés garantis par la Constitution.
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