18/06/2026
Quand la TVA s’applique au loyer, beaucoup pensent que “tout ce qui entre” est taxable. C’est là que les litiges commencent. ⚠️
Tant que le dépôt est destiné à être rendu, il ne constitue ni une recette, ni une base de TVA. 🧾
Méthode simple pour sécuriser le dossier :
📌 Rédiger une clause qui qualifie la somme de “dépôt de garantie” (et pas un loyer d’avance)
🔎 Prévoir les cas précis de retenue (dégradations, remise en état…) et s’appuyer sur l’état des lieux
💶 Si le dépôt dépasse deux termes de loyer, traiter la question des intérêts (art. L.145-40)
Dans vos baux actuels, le dépôt est-il rédigé comme une garantie… ou comme un paiement ?
