15/05/2026
[LE DICO DE L'IMMO] Les pros de l'immo en parle entre eux. "ça c'est la loi Hoguet" https://bit.ly/4s8W682 ✍️
Elle tient son nom du député Michel Hoguet. Mais derrière le patronyme cette loi 70-9 du 2 janvier 1970 est celle loi qui réglemente les activité immobilières. ⚖️
Cette loi fixe notamment les conditions d'accès et d'exercice des professions d'agent immobilier, d'administrateur de biens de syndic de copropriété et de marchand de listes. La loi Hoguet est à l'origine de plusieurs dispositions concernant l'exercice du métier d'agent immobilier
un agent immobilier ne peut pas exercer sans une carte professionnelle délivrée par la préfecture ;
- il doit signer un mandat avec un client ;
- il doit disposer d'une garantie financière s'il perçoit des fonds ;
- il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui le couvre contre les éventuels dommages qu'il peut causer à des clients et les éventuels dommages et intérêts qu'il peut être condamné à verser.
Commencez par trouver une agence Square Habitat ! Vous bénéficierez des conseils de professionnels pour réaliser votre projet immobilier. 🧑⚖️