22/09/2026
Réglementation - les obligations du propriétaire face aux risques technologiques et naturels (ERNT)
Lors de toute transaction ou mise en location, la fourniture de l'état des risques et pollutions (ERP) est une obligation incontournable.
Ce document technique informe précisément l'acquéreur ou le locataire sur les expositions aux risques sismiques, miniers ou technologiques liés à la localisation du bien. 📋