13/10/2026
⚠️ RAPPEL : Depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, les règles se sont durcies pour les arrêts de travail papier.
Un formulaire non sécurisé, une photocopie ou un scan ne seront plus acceptés par l'Assurance Maladie.
📌 En cas d'erreur, le document sera refusé et devra être réédité sur le bon formulaire.
En cas de fraude avérée, les conséquences peuvent être importantes :
✔️ remboursement des indemnités perçues à tort,
✔️ pénalités financières pouvant atteindre trois fois le préjudice,
✔️ poursuites pénales dans les cas les plus graves.
Le bon réflexe ? Vérifier que l'arrêt de travail est bien établi sur le formulaire sécurisé original avant son envoi.