02/04/2021
Du nouveau sur le projet de loi "Climat et résilience".
Présenté en conseil des ministres le 10 février et modifié par les députés en commission en mars, le projet de loi climat et résilience a commencé son examen en séance publique à l’Assemblée le 29 mars. Ce texte comporte de nombreuses mesures qui auront un impact fort sur la propriété immobilière. Deux axes du projet concernent les propriétaires, pour les logements existants et pour les projets d’urbanisme.
Le diagnostic de performance énergétique va être réformé pour être plus fiable et sa définition va être inscrite dans la loi. Les logements les plus énergivores (F et G) ne pourront plus faire
Du nouveau sur le projet de loi Climat et Résilience :
l’objet de hausse de loyer. La notion de “logement décent” va être aménagée pour intégrer une exigence de performance énergétique et d’émission de gaz à effet de serre. La location des logements G sera d’abord interdite, puis celle des logements F et peut même celle des logements E. Le calendrier d’interdiction devrait être fixé par étapes à partir de 2025. Pour les copropriétés, le projet de loi intègre le plan pluriannuel de travaux. Corrélativement, il refond les dispositions relatives au fonds travaux.
En matière d’urbanisme, le texte fixe un objectif de “zéro artificialisation nette”. Cet objectif national devra être décliné localement dans les documents d’urbanisme. Il sera par principe interdit de créer de nouvelles surfaces commerciales qui entraîneraient une artificialisation des sols.
Par exception, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pourra autoriser les projets de moins de 10 000 m2, si aucun foncier n’est disponible et sur justification de conditions.
Avant de déposer un permis de construire, il faudra produire une étude sur le “potentiel de changement de destination et d’évolution futurs” du bâtiment.
lien : https://www.unpi.org/fr.html
