France Gérance - Gestion Locative - Paris

23/10/2023

📚 Saviez-vous que la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement doit être réalisée dans le délai d'un an à compter de la réception des travaux ? 🤔

🔹 La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit lors de la réception, soit durant l'année qui suit.
🔹 Il est important de noter que l'action en justice n'est recevable que si les désordres ont été préalablement dénoncés à l'entrepreneur.
🔹 Dans un cas récent, la Cour de cassation a rappelé que les désordres doivent être notifiés à l'entrepreneur avant l'assignation.

La mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement implique que les désordres soient notifiés à l’entrepreneur avant qu’il soit assigné en réparation du préjudice.

18/10/2023

🌳 Vous êtes propriétaire d'un terrain ou d'une forêt ? Attention, la loi a changé !

Depuis le 12 juillet 2023, la vente d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation est désormais subordonnée au respect des obligations de débroussaillement. 🔥

📜 À partir du 1er janvier 2025, l'information sur l'obligation de débroussaillement sera intégrée dans l'état des risques et pollutions. Un changement qui s'inscrit dans une démarche de sensibilisation et de prévention des incendies de forêt.

🏘️ Enfin, sachez que la commune a désormais un nouveau droit de préemption. Elle peut se porter acquéreur d'une propriété classée en nature de bois et forêts, non dotée d'un document de gestion régissant les bois et forêts des particuliers et située dans un massif forestier. Une mesure qui vise à renforcer la protection des forêts contre les incendies.

Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d'information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.

17/10/2023

Connaissez-vous le principe de la résolution judiciaire d'un marché ?

🏛️ Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rappelé que cette résolution pouvait être imputable au maître de l'ouvrage qui l'a demandée.

Pour faire simple, un exploitant de parc d'attractions avait engagé une entreprise pour réaliser un décor, mais il n'a pas fourni l'échafaudage nécessaire à cette réalisation, malgré l'indication explicite dans le devis. 📑 Par conséquent, le chantier a été suspendu.

Le maître de l'ouvrage a demandé la résolution du contrat et la restitution de l'acompte versé. Toutefois, la Cour a jugé la résolution à ses torts exclusifs. En clair, le maître de l'ouvrage n'avait pas respecté sa part du contrat en ne fournissant pas l'échafaudage. 🔄

Ce cas illustre l'importance de bien comprendre les termes de son contrat. Il est crucial de remplir ses obligations pour éviter des conséquences juridiques négatives. 🚦

Le maître de l’ouvrage qui n’a pas exécuté sa part du marché peut voir la résolution judiciaire prononcée à ses torts exclusifs, même si c’est lui qui l’a demandée.

17/10/2023

🏠 Face à l'augmentation des taux d'intérêt, passés de 1,06% en décembre 2021 à 3,63% en août 2023, l'interdiction de mise en location des logements dits "passoires thermiques" pourrait être reportée. 📈 Cette hausse des taux d'intérêt a un impact considérable sur l'immobilier, remettant en question les décisions prises avant cette évolution.

💡 Il est important de noter que le budget 2024 prévoit une augmentation de 1,6 milliard d'euros des crédits dédiés à la rénovation des logements. Cela soulève des questions intéressantes : Comment seront utilisés ces fonds ? Comment le Diagnostic de Performance Énergétique pourrait-il être amélioré ?

N'hésitez pas à partager vos réflexions et vos expériences. 🔄

Le ministre de l’Économie se dit «très favorable à titre personnel» à une révision du calendrier, «en particulier pour les copropriétés».

13/10/2023

La pénurie de logements à louer en France ne cesse de s'intensifier 🏘️. Ce problème majeur nécessite une intervention gouvernementale pour atténuer la crise du logement. Quelles mesures pourraient être prises pour y faire face ❓

🔹 Une imposition plus lourde pour les propriétaires qui louent leur bien sur AirBnB pourrait être envisagée 🏡
🔹 L'élargissement du prêt à taux zéro pourrait être une autre solution pour aider les acheteurs potentiels 📈
🔹 L'instauration de prêts bonifiés pourrait également être une mesure pertinente pour stimuler le marché immobilier 💡

Il est essentiel de trouver des solutions viables pour résoudre cette crise et aider les personnes à trouver un logement abordable. Restons attentifs aux décisions du gouvernement à ce sujet.

VIDÉO - Pour faire face à cette crise du logement, le gouvernement envisage d'imposer plus fortement les propriétaires louant leur bien en AirBnB, élargir le prêt à taux zéro ou instaurer des prêts bonifiés. Les explications de Frédéric Bianchi, journaliste BFM Business.

06/10/2023

🏡💼 Vous prévoyez d'emprunter pour votre projet immobilier ? Ne manquez pas les changements importants en matière d'assurance emprunteur à partir du 1er septembre 2022 ! 📝

L'assurance emprunteur est un élément clé de votre crédit immobilier, protégeant votre investissement et votre avenir financier. 🛡

Soyez informé des modifications pour faire les meilleurs choix en matière d'assurance. 💡

[ASSURANCE EMPRUNTEUR] Incontournable lors d'un achat immobilier, bien que non obligatoire, l'assurance emprunteur permet de couvrir les risques de défaut de remboursement d'un crédit immobilier.

04/10/2023

🏡 Vous envisagez d'acheter un bien immobilier et vous cherchez à optimiser votre crédit ? Sachez que les banques ont intégré le DPE, Diagnostic de Performance Énergétique, dans leurs critères d'octroi de crédit immobilier. Voici quelques points clés à retenir :

🌍 Les bons DPE sont récompensés par des ristournes sur le coût global du crédit, allant de 0,10% à 0,30%.
💰 Plus le DPE d'un bien immobilier est bon, plus le coût du crédit peut être réduit.
🌱 Cette pratique s'inscrit dans une démarche plus large de transition énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.

Il est donc intéressant d'investir dans un bien énergétiquement performant pour bénéficier de ces avantages financiers. N'hésitez pas à vous rapprocher de nous, nous sommes là pour vous renseigner davantage sur les critères précis pour obtenir un bon DPE et comment les banques calculent ces ristournes.

VIDÉO - Les banques accordent des ristournes de 0,10 à 0,30% sur le coût global du crédit.

02/10/2023

Vous avez un projet immobilier en tête mais les taux de crédit vous font hésiter ? Les banques sont là pour vous aider à le concrétiser ! 🏠

💡 Les taux de crédit immobilier sont aujourd'hui plus élevés, entre 4 et 5%, revenant à peu près aux niveaux d'avant 2015.
💡 François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, assure que les banques continuent de faire du crédit immobilier et que ce dernier n'est pas plus rare, seulement plus cher.
💡 Les taux de la BCE ont été portés à 4%.

N'attendez plus, votre rêve immobilier est à portée de main ! ✨
Nous sommes là pour vous aider à concrétiser votre rêve. Contactez-nous 📲

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, était l'invité de BFMTV-RMC ce mardi. Il a notamment voulu rassurer les Français sur l'accès au crédit immobilier.

23/09/2023

| 🏠 Changer de logement, c’est un budget !
Plusieurs dispositifs permettent toutefois d’en réduire le coût :
✅ La prime de déménagement
✅ L'aide du fonds de solidarité pour le logement
✅ Les aides d'Action logement
✅ L’aide à l’installation des personnels de l’État
Pour en savoir plus 👉 https://swll.to/wCKmN7

04/09/2023

📣 PROMULGATION : La loi du 27 juillet 2023 qui renforce la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements 📣

Elle intensifie les sanctions pour squat de logement à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. ⚖️

Plus encore, cette loi introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel", puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende 🔐. Les locataires en impayés de loyer à l’issue d'un jugement d’expulsion définitif risquent une amende de 7 500 euros, sauf exceptions 🚫.

Le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée. 🕒 Cependant, l'article 7 de la loi, qui prévoyait un régime dérogatoire de responsabilité civile au profit des propriétaires de logements occupés illicitement, a été censuré par le Conseil constitutionnel. ⚖️

Enfin, la loi introduit une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers dans les contrats de location. 📑

La loi entend mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les sanctions en cas de squat d'un logement sont triplées. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d'expulsion.

23/08/2023

Vous vous demandez si une dépendance du domaine public peut avoir plusieurs affectations ? La réponse est oui, tant que ces affectations sont compatibles entre elles. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'État dans un cas où une société versait une redevance à Voies navigables de France pour l'installation d'infrastructures de communication dans le fossé d'une voie départementale. 🏛

Ce jugement révèle la complexité du droit immobilier, où chaque détail peut avoir une incidence majeure. Par exemple, saviez-vous que le Code général de la propriété des personnes publiques ne s'applique pas aux biens dont l'entrée dans le domaine public est antérieure au 1er juillet 2006 ? 📚

La domanialité publique ne s’oppose pas à ce qu’une dépendance du domaine public fasse l’objet d’une superposition d’affectations lorsqu’une affectation supplémentaire est compatible avec son affectation initiale.

17/08/2023

Le dossier de demande de permis de construire est un document clé dans la réalisation de tout projet immobilier.

Il se doit d'être rigoureusement complet et conforme aux exigences légales. Toutefois, une erreur ou absence d'un élément requis n'entraîne pas nécessairement l'annulation du permis. Par exemple, dans le cas d'un projet de construction de deux villas sur des parcelles divisées, l'absence du plan de masse dans la notice architecturale n'a pas suffi pour annuler le permis de construire. 🏗

Les juges ont estimé que cette omission n'a pas faussé l'appréciation du projet car d'autres documents présents dans le dossier compensaient cette absence. De plus, il est à noter que le propriétaire a déposé un seul dossier de permis de construire pour les deux villas, après avoir divisé une parcelle unique. Cette situation rappelle qu'un permis peut couvrir plusieurs constructions distinctes, tant qu'elles ne constituent pas un ensemble immobilier unique. Enfin, c'est la mairie qui évalue la conformité aux règles d'urbanisme pour chaque construction prise indépendamment. 📝

Un propriétaire souhaite détruire une maison, puis diviser le terrain en 2 et construire une villa sur chacune des parcelles. Problème : l’un de ses voisins n’est pas d’accord... Et va tout faire pour empêcher la construction des 2 villas… Pour quel résultat ?