11/09/2025
🔑 Donner congé à un locataire : une démarche encadrée par la loi
Contrairement au locataire, libre de quitter son logement à tout moment moyennant un simple préavis, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que dans des situations bien précises :
✔️ Vente du bien
✔️ Reprise pour y habiter (ou loger un proche)
✔️ Motif « légitime et sérieux » (impayés, absence d’assurance, etc.)
👉 Mais attention : la procédure est stricte !
Le congé doit être donné au terme du bail
Il doit être notifié 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec AR
La motivation doit être clairement indiquée
Certaines règles spécifiques s’appliquent aussi :
📌 En cas de congé pour vente (avec droit de préemption du locataire)
📌 Pour les locataires dits « protégés », bénéficiant d’un droit au renouvellement du bail sauf solution de relogement adaptée.
📖 Dans notre article complet, nous détaillons toutes les obligations légales et bonnes pratiques pour sécuriser vos démarches.
👉 https://www.gtf.fr/fr/actualites/donner-conge-un-locataire-regles-et-procedure
Pour donner congé à un locataire, le propriétaire doit avoir un motif légitime, comme la vente du logement ou la volonté de le reprendre pour l’occuper personnellement. De plus, il doit respecter certaines règles très strictes. R***e de détails.