09/09/2026
Vendre votre appartement parisien occupé ? La procédure a coulé plus d'un propriétaire.
Voici les 4 étapes à respecter sans exception. 🏡
Étape 1 : Identifiez votre type de bail.
Location vide : vous devez notifier le congé 6 mois avant la fin du bail. Location meublée : 3 mois suffisent. Confondre les deux, c'est recommencer à zéro.
Étape 2 : Rédigez un courrier conforme.
Le congé doit obligatoirement reproduire les 5 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Sans cette mention, un juge peut annuler le congé immédiatement. Le courrier doit aussi préciser le prix de vente définitif s'il concerne une location vide.
Étape 3 : Notifiez correctement.
Lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier, adressé à CHAQUE signataire du bail. Un seul conjoint notifié ? Congé nul.
Étape 4 : Gérez le droit de préemption.
En location vide, votre locataire dispose d'un droit de préemption. Si vous baissez ensuite le prix sans le notifier, il peut exiger de racheter le bien au prix réduit.
Une erreur sur l'une de ces étapes peut bloquer votre vente 12 à 18 mois.
Depuis 2017, l'Agence Claret vous accompagne et gère ces procédures pour vous : délais, courriers, droit de préemption, accord amiable avec le locataire quand c'est possible.
Vous vendez prochainement ? Contactez-nous avant d'envoyer quoi que ce soit. ✨