12/02/2026
[POINT FISCALITÉ]
Vous l’avez sûrement vu passer ces dernières semaines, le projet de loi de finance 2026 (PLF 2026) ! Revenons dessus et voyons ce que cela implique pour vous d’un point de vu immobilier neuf !
Le PLF 2026 introduit un nouveau dispositif d’amortissement fiscal applicable dès 2026 pour les particuliers réalisant un investissement locatif dans le neuf : Le dispositif JEANBRUN
👤 Qui est concerné ?
- Les propriétaires particuliers
- Les sociétés non soumises à l’IS
🏗️ Quels logements ?
- Logements neufs ou en VEFA, ou logements construits par le contribuable
- Situés en France
- Dans un immeuble d’habitation collectif
- Loués nus
📅 Engagements du propriétaire
- Location nue obligatoire pendant au moins 9 ans
- Mise en location dans les 12 mois après l’achèvement ou l’acquisition
- Respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire selon le type de location (location intermédiaire, sociale ou très sociale)
💸 Avantage fiscal
Possibilité de déduire chaque année de vos revenus imposables un amortissement calculé sur la valeur d’acquisition du logement, hors foncier (20 %), avant application de votre taux d’imposition.
Taux d’amortissement annuel :
- 3,5 % : location intermédiaire
- 4,5 % : location sociale
- 5,5 % : location très sociale
🔒 Plafonds
- 8 000 € max par an et par foyer fiscal
- Plafond porté à :
- 10 000 € si au moins 50 % des loyers sont en social
- 12 000 € si au moins 50 % des loyers sont en très social
⚠️ Autres points clés
- Option irrévocable à exercer dès la première déclaration
- Pas applicable en cas de démembrement de propriété (sauf décès du conjoint)
- Interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal, un parent ou allié jusqu’au 2ᵉ degré
🗓️ Période d’application
- Pour les logements acquis ou permis de construire déposés entre la publication de la loi de finances 2026 et le 31 décembre 2028
Attention, ce texte de loi est encore un projet et peut être amené à être modifié !
Restez connectés pour connaitre les prochaines actualités
À très bientôt,
L’équipe Projim 🔑