19/06/2026
Deux propriétaires qui voulaient vendre leur maison 2,5 millions d’euros se heurtent à leurs locataires… et la justice leur donne tort : le congé pour vente est annulé, le bail est renouvelé.
🏠⚖️ Dans un arrêt du 4 février 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait d’abord donné raison aux bailleurs, mais la Cour de cassation estime finalement qu’il y a manœuvre frauduleuse : une expertise, demandée par les locataires, évalue le bien à 1,5 million d’euros, soit presque deux fois moins que le prix proposé.
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