09/09/2026
🏗️ Faire échouer une vente immobilière peut coûter cher. Un promoteur a été condamné à verser près de 28.000 € à une agence immobilière après l’abandon de l’achat de trois terrains à bâtir à Villepinte, en Seine-Saint-Denis.
L’acheteur invoquait le refus du permis de construire, une condition suspensive prévue dans les promesses de vente. Mais la justice a constaté qu’il n’avait pas transmis à temps les documents complémentaires demandés par la mairie.
⚖️ Pour la cour d’appel de Paris, ce comportement fautif a directement empêché la réalisation des ventes — et privé l’agence d’une chance réelle de toucher ses commissions.
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