12/05/2022
🧐 Quand peut on donner congé lorsqu'on est locataire de sa résidence principale ?
Cette question revient souvent alors voici quelques éléments de réponse :
Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, que votre logement soit meublé ou non, vous pouvez délivrer congé à tous moment ! Votre délai de préavis est de 1 mois en zones dite "tendues". Sinon il est de 3 mois (sauf exceptions pour les quelles le délai est également d'un mois).
📄 Sous quelle forme faut il délivrer son congé
✔️ Par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception
✔️ Par lettre remise en main propre au bailleur ou au gestionnaire
⚠️ La lettre simple ou le mail ne pourront être pris en compte !
Et votre bailleur ? 🤔
Celui ci ne peut vous donner congé qu'à chaque fin de période initiale du bail.
↘️ Pour les beaux vides, le bailleur pourra délivrer congé tous les 3 ans en vous donnant un préavis de 6 mois.
↘️ Pour les beaux meublés, le délais de préavis est de 3 mois tous les ans.
⚠️ Le bailleur doit motiver et justifier son congé !
📌 Agence du XIVème
2 Rue Rémy Dumoncel
75014 Paris
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