12/06/2013
L'ISF Version 2013
Des nouveautés importantes sont à prendre en compte par les détenteurs d'un patrimoine supérieur à 1,3 M€.
L'ISF connaît une nouvelle réforme avec la réintroduction d'un barème progressif et d'un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus. Des obligations déclaratives allégées sont toujours prévues en deçà d'un certain niveau de patrimoine fixé cette année à 2 570 000 €.
Retour à un barème progressif
Si le seuil de déclenchement de l'ISF est maintenu à 1 300 000 €, le tarif à 2 tranches applicable à la seule année 2012 laisse la place à un barème progressif de 5 tranches taxables qui s'apparente à celui en vigueur jusqu'en 2011. Mais avec un taux maximal qui n'est « que de 1,5 % » au-delà de 10 000 000 € (au lieu de 1,8 % à partir de 16 790 000 €) et un mécanisme de décote pour les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 €, la plupart des contribuables devraient voir leur facture ISF baisser.
Coup de frein sur la déduction des dettes
Aucun changement n'est apporté quant au périmètre de l'actif taxable et aux règles d'évaluation des biens, mais une restriction importante est apportée quant à la détermination du passif déductible qui risque d'induire pour certains contribuables une augmentation de leur charge d'ISF. Dorénavant, seules les dettes afférentes à des actifs faisant partie de l'actif taxable peuvent être déduites. Plus simplement, les dettes afférentes à des biens exonérés ou non pris en compte dans l'assiette sont considérées comme non déductibles. Ainsi notamment, les dettes relatives à un bien démembré ne peuvent plus être portées au passif du nu- propriétaire, dès lors que le bien ne figure pas dans son actif (il est imposé pour sa valeur en pleine propriété au nom de l'usufruitier). Ce qui revient à vider de son intérêt le montage consistant à acquérir à crédit la nue-propriété d'un logement pour le donner à bail à un organisme de location dans le secteur social. De la même façon, un nu-propriétaire ne peut plus déduire les dettes contractées pour la réalisation de travaux sur son bien.
Plafonnement d'ISF à 75 % des revenus
2013 est également marquée par la réinstauration d'un mécanisme de plafonnement en fonction des revenus, mais selon des modalités plus avantageuses que celles en vigueur avant 2011. En effet, pour le calcul de l'ISF 2013, le total formé par l'ISF et les impôts dus sur les revenus mondiaux de 2012 ne peut dépasser 75 % de ces mêmes revenus (au lieu de 85 % auparavant). L'excédent vient directement diminuer le montant de la facture d'ISF à payer et ceci sans limitation de montant. En présence de faibles revenus, il est donc possible de diminuer fortement, voire d'annuler son ISF.
Pour savoir s'il est éligible au plafonnement, un contribuable doit donc appliquer lui-même la formule suivante : ISF 2013 + IR 2012 + prélèvements sociaux > 75 % des revenus 2012 = restitution.
Sachant notamment que les impôts dus sur les revenus de 2012 s'entendent des impôts calculés selon le barème progressif ou à un taux forfaitaire après déduction des réductions ou crédits d'impôt au titre de dépenses ou d'investissements et que les revenus comprennent également les revenus de placement défiscalisés et les plus-values avant application des abattements (y compris celles exonérées, comme par exemple au titre de la cession d'une résidence principale).
Obligations déclaratives 2013
Le niveau d'obligations déclaratives dépend du montant du patrimoine net taxable.
Pour un patrimoine inférieur à 2 570 000 € (au lieu de 3 000 000 € en 2012), il n'est pas besoin de souscrire une déclaration ISF. Il suffit de compléter la rubrique ISF à la dernière page de la déclaration de revenus 2042 C. Pour cela, il faut reporter le montant de la base nette taxable ligne 9HI et, ce qui est nouveau, la valeur brute du patrimoine ligne 9FG. Pour les personnes bénéficiant d'une réduction d'ISF, il faut aussi mentionner le montant des investissements dans une PME (lignes 9NE à 9NA) ou des dons (lignes 9NC à 9NG) ouvrant droit à cette réduction. L'ISF est donc à déclarer dans les mêmes délais que les revenus de 2012 (soit avant le 27 mai minuit ou au plus t**d le 11 juin en cas de télédéclaration). Aucun paiement n'est à joindre à la déclaration, la facture étant à régler avant le 16 septembre 2013 après réception d'un avis d'imposition distinct. Il n'est pas non plus nécessaire de joindre de justificatifs.
Pour un patrimoine supérieur à 2 570 000 €, il faut se plier au pensum de la déclaration ISF et déposer celle-ci (version simplifiée 2725 SK ou normale 2725) accompagnée de ses annexes et d'un chèque de paiement avant le 17 juin au plus t**d. Les justificatifs au titre des réductions d'ISF sont également à joindre (ceux relatifs aux dons peuvent être adressés au fisc dans le délai de 3 mois).
LE CONSEIL
Attention : une erreur de formulaire déclaratif est assimilée à un défaut de déclaration. Les redevables qui ne sont pas tenus de souscrire une déclaration ISF ne sont pas pour autant dispensés d'établir une déclaration en blanc, afin de déterminer le montant précis des éléments de leur actif taxable et du passif déductible. Ceci afin d'être en mesure de répondre à toute demande de renseignements du fisc.
La délicate évaluation des actifs immobiliers
Un soin particulier doit être apporté à l'évaluation des biens immobiliers. Ceux-ci doivent être évalués à leur valeur vénale, de préférence par comparaison avec d'autres immeubles intrinsèquement similaires dont la valeur est connue. La constitution d'un dossier étayé justifiant de l'évaluation retenue est indispensable pour parer à l'éventualité d'une remise en cause par le fisc. Une décote peut être pratiquée au titre de certains biens, dont la résidence principale qui bénéficie d'une décote de droit de 30 %. À noter que les dettes contractées au titre de l'achat de l'habitation principale (capital et intérêts restant dus au 1er janvier 2013) restent intégralement déductibles dans la mesure où ce bien demeure imposable à l'ISF.
