20/06/2026
Risque : raisonner au niveau de la société et non au niveau de ses actifs. ⚖️
Avec la loi de finances 2026, le pacte Dutreil protège la transmission de l’outil de travail, pas la détention d’actifs sans utilité directe pour l’exploitation. 🧾
En conséquence, un immeuble non affecté, un portefeuille de valeurs mobilières ou une participation purement financière peuvent sortir du périmètre de l’abattement, avec un impact direct sur la base taxable des droits de mutation. 📉
Bonne pratique : cartographier les actifs, documenter leur affectation réelle à l’activité et revoir, si nécessaire, la structure patrimoniale avant la transmission. Une r***e menée en amont sécurise l’opération et réduit le risque de contestation. 🔍