08/01/2013
Logements vacants : ca va couter plus cher en 2013...
Jusqu'ici, seuls les propriétaires maintenant un logement vacant dans uns commune faisant partie d'une agglomération de plus de 200.000 habitants pouvaient être concernés par la taxe annuelle sur les logements vacants instaurée il y a quelques années. Désormais ce sera possible dans toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants.
Par ailleurs, les critères d'appréciation du déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, relativement auxquels la taxe est due ou non dans une commune, sont modifiés et appréciées sur l'ensemble du parc résidentiel existant. Trois indicateurs devraient permettre de caractériser la tension du marché : le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un nouveau décret fixant la liste des communes concernées devra être publié.
Egalement, la vacance devra être appréciée plus strictement : seront considérés comme vacants les logements dont la durée d'occupation est inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année (au lieu de 30 actuellement pendant deux années consécutives).
Le taux de la taxe était depuis la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 de 12,5% de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, 15% la deuxième année puis 20% la troisième année et les années suivantes. Il passe désormais à 25% dès la 2ème année.
Une autre disposition du budget de 2013 concerne les communes où la taxe annuelle sur les logements vacants ne s'applique pas, mais qui peuvent décider, par délibération spéciale du conseil municipal, d'appliquer une taxe d'habitation aux propriétaires de logement vacants. La période de vacance à partir de laquelle la taxe d'habitation peut être appliquée est réduite de 5 à 2 ans. La durée de vacance est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le Conseil constitutionnel a laissé passer la mesure en faisant néanmoins entendre sa petite musique : il rappelle que doivent échapper à la taxation les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants, les locaux vacants pour des raisons indépendants de la volonté du contribuable, ceux ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opération d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, les logements meublés affectés à l'habitation et assujettis comme tels à la taxe d'habitation, et enfin les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur, le propriétaire devant dans ce cas prouver qu'il a fait les diligences nécessaires...
