04/05/2026
Référé-expertise : le réflexe du locataire
Si le bailleur demande en référé (art. 145 CPC) une expertise pour chiffrer l’indemnité d’éviction, le locataire ne bénéficie pas automatiquement de la suspension de prescription.
La Cour de cassation rappelle qu’il faut « activer » l’effet de l’expertise : s’associer expressément à la demande ou formuler, même subsidiairement, une demande pour compléter ou modifier la mission de l’expert (C. civ., art. 2239).
Sinon, l’action en paiement reste soumise à la prescription biennale, qui court dès la date d’effet du congé (C. com., art. L 145-9 et L 145-60), même si une expertise a eu lieu entre-temps.
