TACITE Immobilier

03/02/2014

Retrouvez-nous au salon des entrepreneurs les 5 et 6 février à Paris :
http://www.salondesentrepreneurs.com/paris/

Rendez-vous au Palais des Congrès de Paris les 5 et 6 février 2014. Pour bénéficier d'une invitation gratuite, suivez ce lien.

23/01/2014

NOUVEAU : TACITE IMMOBILIER crée son département résidentiel. Contactez-nous pour nous confier vos bien à la vente ou nous faire part de votre projet d'acquisition nous aurons peut-être ce que vous cherchez. Contactez-nous : [email protected] et Facebook bien sur!

23/01/2014

TACITE RESIDENTIEL ([email protected]) ce sont des maisons et appartements de charme dans Paris et sa région.

23/01/2014

Nous commercialisons des immeubles résidentiels en bloc majoritairement dans Paris. De part notre approche juridique et notre savoir-faire en audit juridique, l'équipe de TACITE saura vous accompagner au mieux dans votre projet d'investissement. Contactez-nous : [email protected]

16/01/2014

Pour vos baux rédigés à compter du 15 janvier 2014 : l'indice de référence des loyers est de 0,69 au 4ème trimestre 2013.

16/01/2014

Qu'est-ce que le projet de loi ALUR? : sa philosphie et ses objectifs : http://www.territoires.gouv.fr/alur-le-projet-de-loi-pour-l-acces-au-logement-et-un-urbanisme-renove

Pour rétablir une égalité d'accès au logement, il faut aborder les enjeux économiques, sociaux, écologiques dans une approche globale. Le projet de loi (...)

16/01/2014

Suivez-nous sur Twitter désormais :

16/01/2014

La Garantie Universelle des Loyers version réduite a été adoptée :

La « GUL », garantie universelle des loyers, créée par le projet de loi sur le logement à compter de début 2016 sera toujours publique et gratuite. Mais elle ne sera plus obligatoire, puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution.
En pratique, sur le futur bail type, le bailleur devra cocher une case s'il ne veut pas de la Garantie et s'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois, pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Outre l'adoption des deux mesures phares de l'encadrement des loyers et de la garantie des loyers, les députés ont légèrement modifié plusieurs dispositions : répartition de la prise en charge des détecteurs de fumée entre propriétaires et locataires, encadrement d'une mesure pour lutter contre les ventes à la découpe, réécriture de mesures sur les meublés touristiques temporaires, garanties sur le logement des demandeurs d'asile, précisions sur les copropriétés ont fait partie des retouches.

06/01/2014

Les dépenses relatives à la rémunération du gardien ne sont pas récupérables si l’entretien des parties communes est assuré par lui et un tiers

Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire.

06/01/2014

Copropriété :

Les dépenses relatives à la rémunération du gardien ne sont pas récupérables si l’entretien des parties communes est assuré par lui et un tiers
Des locataires ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives. Elle a été condamnée à rembourser une somme perçue au titre de la rémunération des gardiens pour les exercices 2005 à 2009.

Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire. Le tribunal d'instance ayant relevé que les gardiens effectuaient partiellement l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets ou l'une de ces deux tâches avec l'aide d'une société tierce intervenant pendant leur temps de travail, le tribunal en a exactement déduit que les charges afférentes à la rémunération des gardiens n'étaient pas récupérables et devaient être restituées.