26/08/2026
Balcon en copropriété : usage privé, règles communes 👇
Le balcon est souvent une partie commune à jouissance exclusive : l’occupant l’utilise, mais la copropriété garde la main sur la dalle, le garde-corps et l’étanchéité. 🔎
Le règlement de copropriété, parfois complété par des arrêtés municipaux, encadre l’usage et l’apparence : fermeture, brise-vue permanent, revêtement, store fixe, climatiseur ou antenne visible demandent en général une autorisation, souvent votée en assemblée (majorité absolue de l’article 25, loi de 1965). Sont aussi fréquemment interdits : liquides inflammables, sacs-poubelles (R633-6, amende jusqu’à 450 €), encombrants, électroménager bruyant, jardinières sur garde-corps. En cas de manquement : remise en état, sanctions internes, responsabilité civile.
Le règlement a-t-il été vérifié avant tout stockage ou aménagement ? 📝