14/06/2017
Baux commerciaux, quels diagnostics produire?
D-Mesures, spécialiste en Diagnostics sur Paris – RP fait le point sur les obligations légales à ce jour :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
La loi du 12 juillet 2010, dite loi Grenelle II, fait obligation de joindre un DPE au contrat des baux de locaux à usage mixte ou commercial. Le DPE vise à mesurer et à évaluer la quantité annuelle d’énergie consommée par le bien immobilier en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, proportionnellement à sa surface.
Validité : 10 ans sauf si travaux de rénovation
L’état des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.
En cas de manquement du bailleur à cette obligation, le locataire peut demander en justice la résolution du bail ou la diminution du loyer.
Validité : 6 mois
Le diagnostic Amiante
Obligatoire pour tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le diagnostic amiante renseigne sur la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante.
Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.
Validité : illimitée si négatif
IMPORTANT: Les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel répondant à des exigences de compétences, d’assurance, d’impartialité et d’indépendance.
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