09/10/2026
Impayés locatifs : L'idée de ficher les mauvais payeurs est-elle la bonne ? Un répertoire national conforme au RGPD voit en tout cas le jour. 🔑
Longtemps jugé impossible, le sujet revient sur le devant de la scène. La plateforme Sigilio, répertoire communautaire des incidents locatifs, a reçu en mars 2026 un retour favorable de la Cnil.
Ce qu’il faut retenir :
▪︎ Accès réservé aux professionnels adhérents
▪︎ Inscription à partir de trois mois de loyers impayés
▪︎ Cinq données conservées, aucun montant de dette
▪︎ Désinscription sous cinq jours ouvrés dès régularisation
▪︎ Effacement automatique au bout de cinq ans
Les impayés touchent 5,3 % des contrats de location et représentent 2,9 milliards d’euros par an pour les bailleurs privés. Un outil encadré, qui ne se veut pas une « liste noire ».
Qu’en pensez-vous ? Les professionnels de l’immobilier doivent-ils s’emparer de ce type de dispositif ? Dites-le-nous en commentaire.
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Dispositif non obligatoire, en cours d’évaluation par le ministère du Logement.
Source : Le Figaro Immobilier, 8 octobre 2026