25/02/2025
Savez-vous faire la différence ? 🧐
⚖️ Avant l'acte de vente définitif, il existe la promesse unilatérale de vente (promesse de vente) et la promesse synallagmatique de vente (compromis de vente).
👉 Promesse de vente : Le vendeur s'engage et l'acheteur bénéficie d'une option d'achat pendant une période définie, souvent deux à trois mois. Si l'acheteur ne lève pas l’option, il perd son indemnité d'immobilisation.
👉 Compromis de vente : Les deux parties sont d'accord sur le bien et le prix, ce qui rend le compromis juridiquement équivalent à une vente. Si l'une des parties se retire sans cause légale ou contractuelle, l'autre peut l'y contraindre par voie judiciaire et demander des dommages et intérêts.
