04/11/2026
🏗️ Achat immobilier : La clause "vendu en l'état" vous protège-t-elle vraiment ?
On retrouve souvent dans les contrats de vente une clause précisant que le bien est « vendu en l’état, sans garantie des vices cachés ». Pour beaucoup de vendeurs, c’est un bouclier. Pour beaucoup d’acheteurs, c’est une fatalité.
Pourtant, ce bouclier n'est pas indestructible.
La loi est très claire : la mauvaise foi annule cette protection. Selon l'article 1643 du Code civil, un vendeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité s'il connaissait le défaut et l'a volontairement caché. C’est ce qu’on appelle le DOL (la tromperie volontaire).
📸 Regardez l'image de cette publication :
Installer un plafond neuf pour masquer un solivage (les poutres qui soutiennent le plancher) en état de ruine n'est pas une simple rénovation. C'est une manœuvre destinée à tromper l'acquéreur.
Ce qu'il faut retenir :
✅ La vétusté d'un bâtiment est une chose, le masquage volontaire en est une autre.
✅ Un expert peut dater les interventions et prouver que le vendeur ne pouvait pas ignorer le problème.
✅ En cas de DOL prouvé, la clause d'exonération tombe et le vendeur devient responsable.
📅 Rendez-vous mardi 6 octobre pour une étude de cas complète où nous vous révélons comment un chantier de tunnelier a permis de démasquer une telle fraude.
Vous avez un doute avant d'acheter ou après une découverte suspecte ? L'œil de l'expert est votre meilleure protection.
ALLOEXPERT - DROIT DE LA CONSTRUCTION
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