04/06/2021
⚡️ C’est quoi ce gros dossier d’annexes ?! ⚡️
Lors de chaque promesse de vente, un Dossier de Diagnostic Technique complet doit être transmis par le vendeur. On récapitule ensemble ce que doit contenir ce dossier très important 😇
Le diagnostic AMIANTE ⚡️📊
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Durée de validité du document : illimité
Le diagnostic ELECTRICITE⚡️📊
État de l'installation intérieure électrique.
Durée de validité : 3 ans
Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF⚡️📊
Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.
Durée de validité : 3 ans.
Le diagnostic ERP ⚡️📊
État risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Durée de validité : moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.
Le diagnostic "état des nuisances sonores aériennes" ✈️ 📊
Nature du document : état des nuisances sonores aériennes.
Durée de validité du document : pas de durée fixée.
Le diagnostic GAZ ⚡️📊
Nature du document : état de l'installation intérieure de gaz.
Durée de validité du document : 3 ans
Le diagnostic MERULE ⚡️📊
Nature du document : information sur la présence d'un risque de mérule.
Durée de validité du document : pas de durée fixée.
Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ ⚡️📊
Nature du document : certificat attestant de la surface du lot concerné.
Durée de validité du document : permanente
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) ⚡️📊
Nature du document : diagnostic de performance énergétique.
Durée de validité du document : 10 ans.
Le diagnostic PLOMB ⚡️📊
Nature du document : constat de risque d'exposition au plomb (CREP). C
Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente. Sinon, illimitée.
Le diagnostic TERMITES ⚡️📊
Nature du document : état relatif à la présence de termites.
Durée de validité du document : 6 mois maximum.
L'étude géotechnique ⚡️📊
Nature du document : étude géotechnique préalable
Durée : 30 ans
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