Droit d’Agir

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La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte: Le souscripteur d’une assurance pour compte ne...
10/06/2026

La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte: Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse...

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Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel: Le Co...
10/06/2026

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel: Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’expropriation des biens concernés...

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Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables: Le principe de la réparation intégrale imp...
10/06/2026

Les pertes de revenus des parents aidants ne sont pas toujours indemnisables: Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit indemnisée de l'ensemble de son préjudice sans perte ni profit. La Cour de cassation devait déterminer si les parents d'une victime lourdement handicapée pouvaient obtenir l'indemnisation de leurs pertes de revenus liées à l'assistance apportée à leur enfant...

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Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une m...
09/06/2026

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !: Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère saisit le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, y compris pour une période antérieure à sa demande...

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Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassati...
09/06/2026

Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission: La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapport, mais également la lettre de mission...

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Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours: Les représentants du Parlement eur...
09/06/2026

Migrations : le Parlement européen et le Conseil s'accordent pour durcir les retours: Les représentants du Parlement européen et des États membres se sont entendus lundi 1er juin sur un règlement visant à accélérer les retours de migrants en situation irrégulière. Le texte ouvre aussi la possibilité de créer des centres hors de l'UE...

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Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen: Vannerie de Fayl-Billot, poteries d’Al...
08/06/2026

Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen: Vannerie de Fayl-Billot, poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf, pierres marbrières de Rhône-Alpes, granit de Bretagne et argiles du Velay : après la porcelaine de Limoges en mai, cinq nouvelles indications géographiques françaises ont été enregistrées au niveau européen...

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Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable: Le droit du mineur capable...
08/06/2026

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable: Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation devait déterminer si ce droit s'applique dans le cadre d'une procédure d'ordonnance de protection...

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Résilience cyber : l'AMF appelle les acteurs financiers à renforcer leurs dispositifs face à l’évolution rapide des mena...
08/06/2026

Résilience cyber : l'AMF appelle les acteurs financiers à renforcer leurs dispositifs face à l’évolution rapide des menaces liées à l’intelligence artificielle: La résilience opérationnelle des acteurs financiers régulés, et en particulier leur résilience face au risque cyber, constitue une priorité stratégique de l’Autorité des marchés financiers...

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Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA: Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPE...
08/06/2026

Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA: Le 26 mai 2026, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter les risques pour les personnes dans le cadre de la gestion d’entrepôts de données de santé...

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