15/05/2026
2/3 des droits peuvent débloquer la vente d’un bien indivis
Après un décès, la maison est en indivision : chacun a une quote-part. La vente demande en principe l’unanimité, source fréquente de blocage. Si l’accord manque, des héritiers réunissant au moins 2/3 des droits peuvent saisir le tribunal, au titre de l’article 815-5-1, pour autoriser la cession dans l’intérêt commun.
L’usufruit du conjoint survivant complique parfois la décision. La vente suppose l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires ; une conversion en capital ou en rente peut faciliter une vente en pleine propriété. Si le logement était sa résidence principale, le conjoint peut demander l’attribution préférentielle, avec indemnisation des autres héritiers.
Pour prévenir les conflits, trois vérifications utiles :
📄 Acte de notoriété : héritiers et parts.
🏠 Attestation immobilière : transfert de propriété publié.
⚖️ Accord amiable : négociation ou médiation avant la licitation.
