SEIM Diagnostics immobiliers

SEIM Diagnostics immobiliers S.E.I.M. vous accompagne, depuis plus de 15 ans, pour la réalisation de vos diagnostics immobiliers. Interventions : Morbihan, Finistère, Côtes d'Armor.

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03/01/2023

NOUVELLE NORME GAZ NF P45 500 APPLICABLE AU 1er JANVIER 2023
De nouvelles conditions de réalisation pour le diagnostic gaz

Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure

Art. 1er. – La norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2023

La norme NF P 45-500, qui définit les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz réalisé à l'occasion de la vente ou de la location d'un logement, a été mise à jour en juillet 2022.

Conformément à un arrêté du 25 juillet 2022, cette version sera applicable pour les États de l'installation intérieure de gaz effectués à compter du 1er janvier 2023.

Cette mise à jour contient quelques éléments notables comme le renforcement de certains points de contrôle pour tenir compte des évolutions technologiques disponibles (tuyauterie PLT), ou encore le changement de dénomination de certains organes comme le robinet de commande d'appareil (RCA) renommé désormais organe de coupure d'appareil (OCA).

Cependant, la principale évolution concerne l'interdiction des tubes souples pour l'alimentation en gaz des appareils. Cette anomalie sera considérée comme un Danger grave et immédiat (DGI) et conduira donc à la condamnation de l'appareil ainsi raccordé ou même à la suspension de l'alimentation de toute l'installation.
Néanmoins, les états de l'installation intérieure de gaz réalisés selon les modalités de l'ancienne norme NF P45-500 de janvier 2013 restent valables dans la limite de validité fixées par la réglementation (3 ans dans le cadre d’une vente, 6 ans dans le cadre d’une la location).

Mérule au FAOUËT
03/01/2023

Mérule au FAOUËT

Mérule à LANGONNET
03/01/2023

Mérule à LANGONNET

Termites à LORIENT
03/01/2023

Termites à LORIENT

Termites à Lorient
03/01/2023

Termites à Lorient

02/12/2021

Vers un report de l’entrée en vigueur de l’audit réglementaire

Après l’avis défavorable émis par le CSCEE sur le contenu du décret définissant la qualification des auditeurs, l’hypothèse d’un report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire est désormais étudiée par le ministère du Logement.


A moins d’un mois de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire, les inquiétudes concernant les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle obligation se font de plus en plus pressantes. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) vient ainsi de rendre un avis défavorable au projet de décret définissant la qualification des auditeurs et recommande le report de l'audit au 1er janvier 2023.

Cet avis du CSCEE, certes consultatif, vient confirmer les doutes exprimés par les professionnels concernés, notamment par les diagnostiqueurs. A tel point qu’un report de cet audit est maintenant très probable, comme l’a reconnu Mme Emmanuelle Wargon ce jeudi matin, à l’occasion d’un point d’avancée du nouveau DPE. Si le nouveau DPE semble enfin sur la bonne voie, la ministre chargée du Logement a indiqué en effet que ses services étaient bien conscients des difficultés concernant la bonne application de l’audit réglementaire au 1er janvier et que l’hypothèse d’un report était désormais étudiée. Elle répondait notamment à une nouvelle demande de report de Lionel Janot, président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI).

Sur le plan juridique, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique prévue au 1er janvier 2021 par la loi Climat et résilience ne pourra être effective qu’après la publication des textes d’application. Or ces textes, encore en consultation, devraient être largement remaniés afin de compléter les modalités de réalisation de l’audit et le contenu de la formation des auditeurs. Un répit salutaire pour les diagnostiqueurs qui voyaient se rapprocher l'échéance du 1er janvier dans une certaine perplexité.

04/06/2021

MÉRULE, GARE AU DEVOIR DE CONSEIL !

Le diagnostic n’est pas obligatoire, mais les professionnels de l’immobilier ont parfois intérêt à le recommander à leurs clients. Devoir de conseil oblige.

diagnostic mérule



L’état parasitaire deviendra-t-il un jour obligatoire ? Jusqu’à présent, les pouvoirs publics ont systématiquement retoqué les propositions d’un diagnostic supplémentaire à la vente et seul le département du Finistère l’a imposé dans quelques-unes de ses villes.

Moralité, quand des acquéreurs découvrent le vorace champignon après s’être endetté pour acquérir le bien de leurs rêves, l’affaire finit souvent devant les tribunaux. Qui va payer les travaux d’éradication qui se chiffrent généralement à plusieurs dizaines de milliers d’euros ? La justice n’hésite pas à reprocher au professionnel de l’immobilier de ne pas avoir alerté sur ce point comme en témoignent plusieurs jurisprudences récentes.

En septembre 2020, la cour d’appel de Poitiers (*) a ainsi condamné un agent immobilier(82 000 euros tout de même) parce qu’il n’avait pas recommandé à ses clients de mener des investigations plus poussées alors que le diagnostiqueur évoquait une « pourriture cubique » dans son rapport.

L’exemple n’a rien d’un cas isolé. Quelques mois auparavant, la cour d’appel de Rennes (**) avait condamné un notaire parce que lui aussi, il n’avait pas suggéré la réalisation d’un état parasitaire dans un immeuble malgré des soupçons de mérule. Manquement à son devoir de conseil – qui plus est en Bretagne où le champignon est omniprésent -, le notaire se voit condamné au titre de la perte de chance : si les acquéreurs avaient été correctement informés, ils n’auraient sans doute pas contracté.

Troisième exemple, fin 2019, la Cour de cassation (***) a confirmé l’annulation d’une vente. Après avoir signé une promesse de vente, des acquéreurs avaient refusé de signer l’acte authentique, au motif qu’une information sur la réalisation de travaux liés à la mérule, n’avait pas été portée à leur connaissance au moment de la promesse. La justice a, là aussi, retenu la faute de l’agent immobilier qui avait failli à son devoir d’information.

Et on pourrait remonter le temps et égrainer d’autres jurisprudences de la sorte. Faute d’un état parasitaire obligatoire, la mérule se transforme parfois en marathon judiciaire, où les responsabilités des professionnels sont souvent (pour ne pas dire systématiquement) recherchées. Car si l’acheteur, profane par essence, peut passer à côté de traces d’humidité suspecte, ou carrément de bois détériorés, le professionnel de l’immobilier, lui, est censé avoir la puce à l’oreille.



(*) Cour d’appel de Poitiers, 1rechambre civile, 15 septembre 2020, n°18-03042.

(**) Cour d’appel de Rennes, 1rechambre, 26 mai 2020, n°18-07407.

(***) Cour de cassation, ch. civ. 1, 14 novembre 2019, n°18-21971.

04/06/2021

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
AU 1ER JUILLET : QUELS SERONT LES CHANGEMENTS POUR LES PROPRIÉTAIRES ?

Le nouveau DPE arrive. Le temps où le diagnostic se résumait à une étiquette et où il constituait simplement une information à la vente/location est bientôt révolu.

Nouveau DPE

Tout change, et rien ne change à la fois. Sur le fond, disons-le, ce nouveau DPE n’a rien d’une révolution en soi. Oui, le rapport évolue, il est plus clair, plus lisible, mais la méthode de diagnostic demeure identique à quelques détails près. Seule évolution notoire, l’extension du DPE 3CL à tous les logements et la disparition de la méthode sur factures utilisée jusqu’à présent dans le collectif et l’ancien (avant 1948). Le diagnostiqueur demandera davantage de justificatifs (factures, plans…), mais finalement, réaliser un nouveau DPE ne sera pas si différent qu’auparavant. C’est plutôt sur la forme et la portée du diagnostic que les évolutions sont à rechercher.

Un mot qui revient souvent depuis quelques mois, l’opposabilité. Entrée en vigueur au 1er juillet. On oublie la valeur purement informative du DPE, un locataire ou un acquéreur pourra à l’avenir se retourner contre son bailleur ou vendeur, si le DPE ne correspond manifestement pas à la réalité du bien. Et réclamer, par exemple, une diminution du prix de vente ou de son loyer.

C’est aussi une volonté forte du gouvernement que de fonder des catégories juridiques sur ce nouveau diagnostic. À partir du DPE opposable, il lui est désormais permis d’interdire certaines locations selon leur étiquette (G en 2025, F en 2028, on le rappelle), ou de bloquer les loyers pour les passoires énergétiques (une mesure attendue pour fin 2022 sur l’ensemble du territoire). Sans compter les autres mesures dans les cartons qui seront demain indexées sur ce nouveau DPE.

Ah, forcément, à l’avenir on risque d’y prêter un peu plus attention à ce DPE. Quitte à éplucher le rapport, pour comprendre ce qu’il y a derrière l’étiquette, pour mieux connaître le logement, ses points forts comme ses points faibles, les travaux à mener. De simple information, le DPE devient ainsi un véritable outil d’amélioration de l’habitat.

Autant dire que l’on risque aussi d’entendre parler de plus en plus de valeur verte. Dit autrement, le DPE va peser (un peu ? beaucoup ?) sur le prix de vente/location. Logique, demain, un logement en F ou G où l’acquéreur sait qu’il devra effectuer des travaux de rénovation énergétique avant de le mettre en location, se vendra moins bien qu’hier. Oh bien sûr, tout ça n’arrivera pas du jour au lendemain, mais le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur du nouveau DPE marquent bel et bien un tournant.

26/01/2021

Nous sommes « un partenaire important des Français ». Nous ne sommes pas en train de nous jeter des fleurs, c’est la ministre chargé du Logement qui le dit.

Mais faut bien se l’avouer, ça flatte un peu notre ego. Le diagnostic, « un partenaire important des Français » (encore une fois). Et ça vaut pour « les questions d’efficacité énergétique, d’environnement et aussi pour des questions de santé », a même ajouté Emmanuelle Wargon, lors de son intervention aux Assises du diagnostic immobilier le 20 janvier. Forcément, quand on parle de décence du logement (thème de ces Assises pilotées par la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim), difficile d’éviter le diagnostic immobilier.

La sécurité électrique ? C’est nous. Le gaz ? Encore nous. Le plomb ou l’amiante ? Toujours nous. Et aussi les termites, la mérule et son cortège de champignons, la qualité de l’air intérieur, la légionnelle, le radon… Cherchez pas, nous sommes présents sur tous les fronts (ou presque), pas pour rien qu’on parle souvent de nous comme des « généralistes du bâti ».

Ce n’est pas vraiment nouveau, voilà plus de 20 ans que des diagnostiqueurs visitent le particulier pour y repérer l’amiante, le plomb ou les parasites. Bon, reconnaissons-le, au début, on nous a plutôt vus comme des trouble-fête. Ça nous arrive encore parfois, mais on sent bien que les regards changent, et que nos rapports sont lus avec davantage d’attention.

En 2021, notre métier prend un peu plus de place encore avec un DPE tout beau, tout neuf. « Ce diagnostic prend une part de plus en plus grande dans nos politiques publiques en matière de logement et d’immobilier, explique Emmanuelle Wargon. Ce diagnostic va fonder des catégories juridiques, va fonder, un jour, l’interdiction à la location des passoires thermiques, va fonder les modalités du décret décence. Il est donc essentiel que nous puissions réussir cette transition ensemble. »

« Ensemble. » Nous voilà investis d’une nouvelle mission d’utilité publique, accompagner la rénovation énergétique, en l’expliquant dans les foyers, et en conseillant les propriétaires. La ministre dit clairement : « Nous avons besoin de vous pour passer cette étape, pour accompagner cette opposabilité, nous avons besoin de vous pour que les diagnostics se fassent dans de bonnes conditions. » Bref, « un partenaire important des Français », on aime tellement ça.

26/01/2021

Qui a dit que le DPE n’avait qu’une valeur purement informative ? Va falloir se retirer cette vilaine idée de l’esprit, car le diagnostic va jouer un rôle de plus en plus essentiel.

Et tant p*s pour ceux qui avaient réduit le Diagnostic de performance énergétique à la seule étiquette des consommations. Tout faux. Après l’information-sensibilisation sur les dépenses énergétiques, après l’incitation à la rénovation à grands coups de primes et subventions, l’État sort la carte de la coercition. Pas d’autre choix si on veut que la rénovation énergétique décolle enfin.

Qu’on se le dise, le DPE jouera un rôle essentiel. On pourrait même dire qu’une bonne part des dispositifs de rénovation vont à l’avenir reposer sur ses épaules. Comme le contrôle technique automobile, à lui de dire demain si un logement pourra être loué ou même vendu. Avant même que le DPE opposable ne soit placé en orbite avec sa toute nouvelle méthode de calcul (au 1er juillet 2021, on le rappelle au passage), on a déjà eu un avant-goût en début d’année.

Eh oui, depuis le 1er janvier 2021, défense de toucher au loyer d’un bien en zone tendue (28 agglomérations en France) lorsqu’il affiche une classe F ou G. Va falloir s’y habituer, c’est loin d’être fini. En 2022, les propriétaires de logements classés F et G devront également fournir un audit énergétique en plus du DPE lors d’une mise en vente. En 2023, un nouveau seuil de performance énergétique sera glissé parmi les règles de décence du logement. En clair, les pires passoires énergétiques -quelque 100 000 logements selon les estimations- ne pourront plus être mises sur le marché de la location. Rebelote en 2025, puisque le gouvernement a d’ores et déjà prévu de relever le seuil.

L’étau va se resserrer un peu plus chaque année. Objectif ? Éradiquer dès 2028, les 4,8 millions de logements aujourd’hui étiquetés F ou G. Leurs propriétaires n’auront guère d’autre choix, puisqu’à compter de cette date, ils ne pourront plus vendre ou louer leur logement (hormis quelques exceptions dans les copropriétés). Dit comme ça, cela peut sembler un peu sévère. Que les propriétaires se rassurent, des aides comme Ma PrimeRénov’ existent déjà, et d’autres ne manqueront pas de surgir rapidement : le gouvernement y réfléchit. Et puis, ils ne sont pas seuls, les diagnostiqueurs sont là aussi. On l’a dit, le DPE n’est pas une simple étiquette, c’est un vrai diagnostic qui s’accompagne de recommandations et de conseil. Un peu plus encore avec la réforme du DPE.

09/12/2020

Encadrement des loyers, l’exigence renforcée d’un mesurage loi Boutin

Prévu par la loi Elan, déjà en vigueur à Lille et Paris, l’encadrement des loyers pourrait bientôt être étendu à de nouvelles agglomérations. Bordeaux, Lyon (y compris Villeurbanne), Grenoble et Montpellier ainsi que plusieurs intercommunalités d’Ile-de-France se sont portées candidates pour rejoindre cette expérimentation. Marseille et Toulouse y avaient également songé avant de retirer leur candidature.

Au mieux, le dispositif pourrait être lancé début 2021, dans ces nouveaux territoires. Dans les villes déjà concernées, Lille et Paris, un arrêté préfectoral fixe des loyers de référence (minorés et majorés) à ne pas dépasser pour les logements vides ou meublés lors d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, au titre d’une résidence principale. Plusieurs critères entrent en jeu: le secteur géographique, la période de construction, le nombre de pièces. Et puisque ces loyers plafonds sont exprimés en euros/m2, par ricochet, cette mesure renforce, un peu plus encore, le recours à un professionnel du mesurage pour disposer d’une surface habitable précise afin de déterminer le réel potentiel locatif d’un bien, dans ces zones tendues.

D’autant que la loi Elan a également prévu des sanctions lorsque le loyer se révèle plus élevé que le loyer de référence. Le locataire peut dans certains délais demander une restitution partielle des loyers, et le préfet peut même intervenir pour mettre en demeure le bailleur de modifier le contrat et de procéder à la restitution des loyers trop-perçus.

Adresse

Quimperlé
29300

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Mardi 09:00 - 18:30
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