Fabrice Guillot - Capifrance - Quingey & Grand Besançon

13/12/2025

💡 Le saviez-vous ?
Prêter un bien sans contrepartie, ça porte un nom : le commodat (ou prêt à usage).
➡️ Un contrat qui permet d’utiliser un bien gratuitement… à condition de le rendre dans le même état !

🏡 Concrètement ?
Vous prêtez un logement, un local, un véhicule, du matériel… sans demander de loyer ni de rémunération.
Le propriétaire reste propriétaire, et l’emprunteur devient gardien du bien pour un temps défini.

⚖️ Les avantages du commodat
✅ Simplicité et gratuité
Aucun loyer, aucun bail commercial. Juste un contrat clair sur la durée, l’usage et la restitution.
🛡️ Sécurité juridique
Passer par un acte notarié permet de formaliser le prêt, fixer les responsabilités et éviter les mauvaises surprises.
🤝 Souplesse
Idéal entre proches, partenaires ou structures qui se font confiance, tout en encadrant juridiquement la situation.

08/10/2025

https://batinfo.com/actualite/lassurance-decennale-egalement-obligatoire-pour-les-particuliers-qui-realisent-eux-memes-de-gros-travaux_33541?id=529caa2067d4deb23b7aadfcf0d88ee7c6418cdd&utm_source=activetrail&utm_medium=email&utm_campaign=BATINFO%20ACTU%20QUOTI%202025-1007

Construire ou rénover soi-même sa maison, c’est souvent un projet de vie, un rêve que beaucoup souhaitent concrétiser. Mais attention : s’impliquer personnellement dans ses travaux ne dispense pas des obligations légales qui s’appliquent aux constructeurs notamment les professionnels du b...

30/03/2024

Aujourd'hui dans votre Brasserie Amédée Cabout , on brasse la fruitée pour nos premiers fûts. A ne pas manquer pour vos événements à venir !

29/03/2024

24/03/2024

https://www.capifrance.fr/residentiel/vente/mesmay/maison/4152904-vente-mesmay

12/06/2023

11/05/2023

👉Succession : peut-on déshériter ses enfants ?

Non !! Une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants.👧 En France, la loi réserve à certains héritiers (les enfants) une portion minimale de la succession :
c’est la « réserve héréditaire ».

👧Avec 1 seul enfant, cette réserve est égale à la moitié de la succession ;
👧🧒Avec 2 enfants, elle correspond aux 2/3 de la succession ;
👧🧒🧒Avec 3 enfants ou plus, elle équivaut aux 3/4 de la succession.
Ce que la loi ne réserve pas aux enfants s’appelle la « quotité disponible » : il s’agit de la part de patrimoine qu’une personne peut librement donner ou léguer à qui elle veut.

02/03/2023

https://maisondesmandataires.com/tout-ce-quil-faut-savoir-sur-laudit-energetique/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=le_chantier_du_siecle&utm_term=2023-03-01&fbclid=IwAR0qvN5kSA8S5dLH9g8ywQkxjKmEloFFdCdvQeUuxLWrzM2gu1CjE4PLznU

L’audit énergétique réglementaire devrait bel et bien entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 s’inscrivant dans l’objectif de la loi Climat et Résilience sur l’éradication progressive des passoires thermiques. Pour gagner en clarté sur le sujet, qui de mieux que notre partenaire...

13/01/2023

https://www.estrepublicain.fr/magazine-immobilier/2023/01/10/6-2-le-m-en-haute-saone-pres-de-18-dans-le-jura-la-carte-des-loyers-pres-de-chez-vous?utm_medium=Social&utm_source=Facebook&fbclid=IwAR3BHEZd3hAtztuIz7g8xC0vEcoO_rW3_wwoyyu5hQ_R8U7sDsbbjnKJnao =1673372860-3

02/01/2023