23/04/2026
🟡𝗟𝗮 𝗙𝗡𝗔𝗜𝗠 𝗼𝗯𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗺𝗮𝗿𝗾𝘂𝗮𝗻𝘁𝗲 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗶𝗮𝘂𝘅.
Au terme d’une procédure engagée par la FNAIM, cette dernière a obtenu, par un arrêt rendu le 7 avril 2026 par la cour d’appel de Montpellier, la reconnaissance d’actes de concurrence déloyale dans l’organisation d’un réseau de succursales par un réseau de mandataires.
➡️ Dans cette affaire, la cour a relevé que la désignation d’une même personne comme directeur de plusieurs établissements géographiquement éloignés ne permettait pas, en pratique, d’en assurer la direction effective au sens des règles déontologiques applicables à la profession.
Elle a ainsi retenu que les modalités d’organisation en cause conduisaient à s’affranchir des exigences encadrant l’exercice de l’activité immobilière, générant une distorsion de concurrence au détriment des professionnels respectueux de la réglementation.
Cette décision apporte des précisions importantes sur la notion de direction effective, au cœur du cadre issu notamment de la loi Hoguet et du code de déontologie.
👉 Elle constitue, pour la FNAIM, une décision significative dans la défense des conditions d’exercice de la profession et du respect des règles applicables à l’ensemble des acteurs du marché, et un encouragement clair à poursuivre, avec détermination, la défense de nos métiers ainsi que le respect de la réglementation par tous.
Cette décision reste susceptible d’un recours.
👉 Lire le communiqué : https://bit.ly/4cOaQU2
