27/03/2026
Une belle amélioration
✅ Elle vise à faciliter la vente d'un bien en indivision, à simplifier le règlement des partages judiciaires, et à obliger l'administration fiscale à transmettre aux maires les informations nécessaires pour identifier et acquérir les biens immobiliers abandonnés ou sans maître.
💡 Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est considérée comme définitivement adoptée par le Parlement.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/simplifier_sortie_indivision_successorale
