Duchange & Associés - Notaires

19/06/2026

Vous exercez votre activité dans plusieurs pays ?

Alors cette décision du Conseil d’État mérite votre attention.

Les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger peuvent être déductibles de vos revenus imposables en France lorsqu’elles sont directement liées à votre activité professionnelle.

Une bonne nouvelle pour les professionnels libéraux concernés par des situations transfrontalières souvent complexes.

✔️ Affiliation
✔️ Cotisations sociales
✔️ Revenus étrangers
✔️ Double imposition

Autant de sujets qui méritent d’être anticipés pour sécuriser votre situation fiscale.
Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

16/06/2026

Après un décès, plusieurs héritiers peuvent se retrouver en indivision.

Et parfois, l’indivision se fige pendant des années, faute d’accord entre héritiers.

La loi du 7 avril 2026 apporte un nouvel appui : un indivisaire peut désormais demander au juge l’autorisation de vendre seul un bien indivis, lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient.

Le partage judiciaire est aussi facilité lorsque l’accord amiable n’est pas possible.

Chaque situation reste différente, selon la nature des biens, les droits de chacun et la situation familiale.

Avant d’engager une démarche, parlez-en avec votre notaire.

08/06/2026

Depuis la loi du 26 mai 2026, la mensualisation du loyer commercial devient possible pour certains locataires, sous conditions.

Cette évolution peut aussi concerner des baux déjà en cours.

Avant toute modification du rythme de paiement, nous gardons un réflexe simple : vérifier la situation du locataire, les éventuels arriérés, les charges et les modalités prévues au contrat.

Avant de modifier le rythme de paiement prévu au bail, il est important de vérifier la situation du locataire, les éventuels arriérés, les charges et les modalités prévues au contrat.

À lire dans notre article : les principaux points à retenir sur la mensualisation du loyer commercial.

Pour plus d'informations, contactez votre notaire

Cette mesure est désormais prévue par l’article L. 145-32-1 du Code de commerce, en vigueur depuis le 28 mai 2026.

03/06/2026

SCI familiale : qui décide lorsque les parts sont démembrées ?

Dans une SCI, les parts sociales peuvent être partagées entre deux personnes :
l’une détient l’usufruit, l’autre la nue-propriété.

Cette situation se rencontre souvent lors d’une donation de parts de SCI, par exemple dans un cadre familial.

Mais une question importante se pose : qui participe aux décisions de la SCI ?

Pour plus de renseignements, contactez votre notaire

En principe, l’usufruitier et le nu-propriétaire doivent tous deux pouvoir participer aux décisions collectives. Pour le vote, la règle dépend notamment de la nature de la décision : l’usufruitier vote en principe pour l’affectation des bénéfices, tandis que le nu-propriétaire vote pour les autres décisions.

Les statuts de la SCI peuvent prévoir des règles particulières. C’est pourquoi leur rédaction doit être vérifiée avec attention, surtout avant une donation de parts sociales ou une réorganisation familiale.

Avant de transmettre ou de modifier les statuts d’une SCI, il est prudent d’en parler avec son notaire.

23/05/2026

Vente immobilière : attention à la valorisation du mobilier

Lorsqu’un logement est vendu avec certains meubles, il est possible de distinguer le prix de l’immeuble et le prix du mobilier.

Cette ventilation peut avoir un intérêt, notamment parce que les droits de mutation sont calculés sur le prix de l’immeuble, et non sur la valeur réelle des meubles vendus séparément.

Mais cette pratique doit rester sérieuse.

Le mobilier doit être réellement présent, identifiable et valorisé à sa valeur vénale. Une table, un canapé ou de l’électroménager librement démontable peuvent, selon les cas, être listés. En revanche, des éléments incorporés à l’immeuble ou conçus pour lui, comme certains équipements de cuisine intégrés, peuvent être regardés comme faisant partie de l’immeuble.

Le risque apparaît lorsque le mobilier est surévalué pour diminuer artificiellement le prix immobilier. Dans ce cas, l’administration fiscale peut remettre en cause la ventilation et réclamer des droits complémentaires.

En pratique, il faut éviter les montants forfaitaires ou trop ronds. La liste du mobilier doit être détaillée, réaliste et cohérente avec l’état réel des biens.

Avant de signer, mieux vaut vérifier que la valorisation du mobilier repose sur des éléments objectifs.

Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

20/05/2026

Chèque de garantie : attention au faux sentiment de sécurité

Le chèque de garantie est encore parfois utilisé dans la pratique. Pourtant, il repose sur une ambiguïté importante : un chèque est normalement payable à vue, alors qu’une garantie est destinée à être utilisée seulement si une condition se réalise.

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rappelle une règle simple : un chèque doit comporter sa date de création. Si le bénéficiaire ajoute lui-même cette date après la remise du chèque, il doit pouvoir prouver qu’il avait l’accord non équivoque de l’émetteur.

À défaut, le document ne vaut pas chèque et le bénéficiaire ne peut pas s’en servir comme un véritable titre cambiaire.

Cette décision invite à la prudence. Remettre un chèque « en garantie », surtout non daté, peut créer plus de difficultés qu’il n’en résout. Celui qui pense être protégé peut découvrir, trop t**d, que la garantie est juridiquement fragile.

En pratique, lorsque l’on veut sécuriser une obligation, il est préférable d’utiliser un mécanisme conçu pour cela : dépôt de garantie, séquestre, cautionnement, garantie autonome ou autre sûreté adaptée à l’opération.

Avant de retenir une garantie, il faut vérifier non seulement son montant, mais aussi sa validité et ses conditions de mise en œuvre.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 4 février 2026, n° 23-14.413.
Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

18/05/2026

2026 : le dispositif “Relance logement”, aussi appelé Jeanbrun, ouvre une nouvelle voie pour l’investissement locatif.

Contrairement à certains dispositifs antérieurs, il n’est pas limité aux seules zones tendues. Il peut concerner des logements situés dans des immeubles collectifs, partout en France, sous réserve du respect de conditions strictes.

Le principe est de permettre au bailleur de déduire une partie du prix d’acquisition du bien, sous forme d’amortissement, ainsi que les charges liées à la location. En contrepartie, le logement doit notamment être loué à titre de résidence principale pendant 9 ans, avec respect de plafonds de loyers et de ressources.

Dans l’ancien, la vigilance est renforcée : le dispositif suppose des travaux importants, représentant au moins 30 % de la valeur du bien, ainsi que le respect des exigences de performance énergétique applicables. Il ne s’agit donc pas d’un simple outil de défiscalisation, mais d’un montage patrimonial et fiscal à vérifier avant l’acquisition.

Avant de signer, plusieurs points doivent être contrôlés : nature du bien, régime fiscal choisi, montant des travaux, plafonds de loyers, durée d’engagement et éventuel cumul avec d’autres dispositifs.

Un investissement locatif fiscalement attractif peut devenir coûteux si le cadre juridique est mal anticipé.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

14/05/2026

Passoires énergétiques : vers un assouplissement encadré pour certains logements F et G ?

Le Gouvernement a annoncé un projet de loi destiné à permettre la remise sur le marché de certains logements aujourd’hui vacants ou retirés de la location en raison de leur mauvais classement énergétique.

L’objectif affiché est de répondre à une difficulté concrète : éviter une contraction trop brutale de l’offre locative, tout en maintenant l’obligation de rénovation énergétique.

Le texte envisagé permettrait, sous conditions, de louer certains logements classés F ou G lorsqu’un engagement de travaux est pris. Les délais annoncés seraient de trois ans pour une maison individuelle et de cinq ans pour un logement en copropriété.

Selon Vincent Jeanbrun, cette mesure pourrait permettre de maintenir ou de remettre sur le marché environ 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028. Le sujet est important : les logements classés G sont déjà concernés par l’interdiction de location depuis le 1er janvier 2025, tandis que les logements classés F doivent l’être à compter de 2028.

Attention toutefois : à ce stade, il s’agit d’un projet annoncé, qui devra être examiné par le Parlement.

La vraie question sera celle de l’équilibre : remettre des logements sur le marché, oui, mais avec un calendrier de travaux réaliste, des engagements contrôlables et une protection effective des locataires.

Avant une mise en location ou un projet de vente d’un logement énergivore, il est prudent de vérifier le DPE, le calendrier légal applicable et les conséquences juridiques du classement énergétique.
Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

23/04/2026

Installer une pompe à chaleur peut impliquer des démarches administratives, notamment en maison individuelle. Depuis le 1er mars 2026, une évolution réglementaire vise à simplifier ces procédures dans certains cas.

17/04/2026

C'est une victoire surprise qui s’est jouée jeudi soir dans l’hémicycle pour les professionnels de l’immobilier. Contre toute attente, les députés ont adopté une version particulièrement avantageuse du nouveau statut du bailleur privé, balayant au passage la copie du Gouvernement. Mais ...