04/08/2023
❗️Point info du Vendredi❗️
📆DÉCLARATION DES BIENS IMMOBILIERS : NOUVELLE DATE LIMITE FIXÉE AU 10 AOÛT 🏠
📢 Initialement prévue jusqu'au 30 juin, puis repoussée au 31 juillet, la déclaration des biens immobiliers vient de voir sa date limite prolongée jusqu'au 10 août. Cette décision du Ministre de l'Économie et des Finances vise à permettre à tous les propriétaires de réaliser leur déclaration en toute sérénité, suite à un afflux massif de déclarations.
📜 Dans un communiqué, le Ministre a souligné que de nombreux propriétaires ont déjà validé la déclaration d'occupation de leurs biens immobiliers ces derniers jours. Afin d'assurer une taxation équitable pour les contribuables, le service "Gérer mes biens immobiliers" acceptera donc les déclarations jusqu'au 10 août.
🔔 Il s'agit du troisième report de cette campagne de déclaration. Initialement fixée au 30 juin, la date limite avait été repoussée au 31 juillet pour faire face à l'afflux de déclarations. Puis, en raison d'un problème d'accès au site internet des impôts, un second report de 24 heures avait été accordé, passant la date limite au 1er août.
📋 Il est important de noter que cette déclaration des biens immobiliers à usage d'habitation est entrée en vigueur au 1er janvier, dans le but d'identifier les locaux redevables de la taxe d'habitation. Bien que cette taxe ait été supprimée pour l'ensemble des résidences principales en 2023, elle reste redevable pour les résidences secondaires.
💻 Sur le site des impôts, chaque propriétaire doit indiquer la situation de chacun de ses biens : s'il est vacant, s'il est occupé par le propriétaire lui-même, ou s'il est loué à un locataire. La Direction générale des finances publiques prévoit une amende de 150 euros pour les retardataires, mais en raison de la nouveauté de cette procédure, elle fera preuve de bienveillance cette année et aucune pénalité ne sera appliquée.
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