04/08/2026
La prévoyance des salariés non-cadres est-elle obligatoire ? Cela dépend.
Ce n'est pas toujours la loi qui crée l'obligation. Elle peut aussi être prévue par la convention collective ou un accord applicable à l'entreprise. 📌
Avant de choisir un contrat, il est donc essentiel de vérifier :
📄 La convention collective (IDCC)
📋 Les garanties minimales imposées
⚖️ Les éventuelles obligations de mise en place
Un contrat moins protecteur que les minima conventionnels peut exposer l'entreprise à des difficultés en cas de contrôle ou de litige.
La bonne couverture commence toujours par une bonne lecture des textes applicables.