10/09/2026
📖La définition du jour, pour mieux comprendre l'immobilier!
Droits de mutation:
Les droits de mutation ou droits d’enregistrement sont des impôts payés au notaire lorsqu’un bien change de propriétaire à l’occasion d’une vente.
Leur montant varie en fonction de l’opération effectuée. Il existe des droits de mutation à taux réduit (0,715%) ou à taux normal (5,09% ou 5,80%).
Les ventes sont soit soumises aux droits de mutation, soit soumises à la TVA.