Certificat de Superficie – Loi Carrez
La loi L96-1107 du 18 décembre 1996, décret d’application 97-532 du 23 mai 1997 rend obligatoire Le calcul de la superficie privative d’un bien immobilier d’au mois 8 m2, pour tout compromis ou promesse de vente. Loi Boutin concerne les biens mis en location, on parlera de « surface habitable ». Durée de validité : durée illimitée en l'absence de modifica
tion intérieure. Diagnostic Amiante :
Le diagnostic amiante est obligatoire en cas de vente d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il consiste à la recherche des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante. Des prélèvements et des analyses en laboratoire sont nécessaires pour déterminer la présence d’amiante. Durée de validité : Sans limite de validité
Le diagnostic termite : est obligatoire pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone à risque ou susceptible de l'être. Ces zones sont définies par arrêté préfectoral ou municipal. Il concerne les maisons et les appartements mais aussi les caves, les emplacements de stationnement, les garages, les locaux commerciaux ou professionnels ce diagnostic permet cependant de valider la clause d’exonération de garantie pour vices cachés. Durée de validité : 6 mois
Le diagnostic plomb : est obligatoire pour tous les biens immobiliers construit avant le 1er janvier 1949. Toute promesse de vente doit être accompagnée d’un constat de risque d'exposition au plomb sur les peintures (ce constat vise uniquement les revêtements). D’autre part Le diagnostic Plomb est obligatoire lors de la signature d’un contrat de location depuis le 11 Août 2008. Durée de validité :
-illimitée en l’absence de plomb
- 1 an en présence de plomb dans le cadre d’une vente
- 6 ans en présence de plomb dans le cadre d’une location
Le diagnostic de performance énergétique :
Le diagnostic de performance énergétique est un rapport qui présente la performance énergétique de votre bien par une estimation de la consommation énergétique et son taux d’émission de gaz à effet de serre avec des indications simples. Durée de validité : 10 ans, En cas de travaux un nouveau DPE devra être effectue.
