04/09/2025
LES ELEMENTS IMPORTANTS DANS UN BAIL
Précisément encadrée depuis la loi Alur, la rédaction du bail connaît depuis le début de l’année quelques ajustements. Tour d’horizon de ce qu’il ne faut pas oublier dans le cadre d’une location meublée, d’une location nue ou d’un bail mobilité.
Bail de location meublée
Sa durée est d’au moins un an, renouvelable tacitement. Pour une location effectuée à un étudiant, celle-ci peut se limiter à neuf mois, sans possibilité de renouvellement. Le propriétaire peut résilier le contrat à date d’échéance, à condition de prévenir son locataire du préavis trois mois auparavant. Pour ce dernier, le délai de préavis est d’un mois seulement. Le dépôt de garantie peut être fixé à deux mois de loyer hors charges. Le contrat s’applique à un logement loué en résidence principale qui dispose d’un équipement minimum fixé par la loi. L’ensemble du mobilier et des équipements mis à disposition du locataire est détaillé dans une annexe du bail.
Bail de location nue
Sa durée est portée à trois ans, également renouvelable tacitement, voire à six ans si le locataire est une personne morale. Si le propriétaire décide de reprendre son logement, cette durée peut se limiter à un an. La résiliation du bail est à nouveau possible à date d’échéance, mais le délai de préavis s’établit à six mois. Le locataire peut quitter le logement en cours de bail, à tout moment, à condition d’en avertir son propriétaire trois mois auparavant, avec une réduction possible à 1 mois en zone tendue. Loué en tant que résidence principale, le logement doit respecter les critères de décence fixés par la loi et offrir à son locataire un chauffage, des toilettes, un espace cuisine et des installations sanitaires.
Mentions obligatoires
Deux mentions importantes doivent, enfin, être indiquées sur le bail. La première concerne l’identification fiscale du logement, numéro disponible sur le site des impôts dans la rubrique « Biens immobiliers ». La seconde concerne la performance énergétique du logement, telle qu’elle est déterminée par le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
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